OOSC, Partie IV, Article 2. Numéro USDOT inactif/absent - Délivrance de la vignette CVSA
| Date d’inscription | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 25-035-DRV |
| Nom | Tyler Van Wormer |
| Organisme | Clackamas County Sheriff's Office |
| Adresse | 2223 Kaen RoadOregon City, Oregon, 97045United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 503-785-5000 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Conditions d'obtention des vignettes CVSA - Éléments critiques d'inspection des véhicules On constate depuis peu une augmentation du nombre de transporteurs opérant sans numéro USDOT ou avec des numéros USDOT inactifs. Si un inspecteur effectue une inspection de niveau 1 sur un véhicule utilitaire lourd (VUL) circulant sans numéro USDOT ou avec un numéro USDOT inactif, et ne présentant par ailleurs aucun défaut critique répertorié dans les out-of-service criteria, il est attendu qu'il délivre à ce VUL une vignette CVSA. L'autocollant CVSA est un dispositif de communication destiné à toutes les autres juridictions et agences d'inspection, attestant que le camion circule en toute sécurité et légalement et que, en l'absence d'infraction ou de violation constatée, il peut être exempté d'inspection. |
| Justification ou besoin | Renforcer le contrôle des transporteurs opérant illégalement sur nos routes et empêcher la délivrance d'une vignette CVSA aux transporteurs routiers illégaux, ce qui réduira la probabilité d'inspections ultérieures. |
| Demande d’action | Ajoutez le numéro USDOT nul ou inactif, le cas échéant, à la liste des éléments d'inspection critiques ou créez une note dans une sous-section des out-of-service criteria indiquant que ces transporteurs ne sont pas assujettis à l'émission d'une vignette. |
| Mesures prises par le comité | The committee agreed they do not believe decals should be issued in those situations since the decal precludes future inspections and those vehicles will likely not be inspected again until the decal expires. Although these violations are not mechanical defects, they are important to highway safety and should be eligible for re-inspection until the violations are remedied. The committee voted to add a section below the critical inspection item list in Operational Policy 5 as follows: CVSA DECALS FOR ADMINISTRATIVE PURPOSES When a North American Standard Level I or V inspection is conducted, a CVSA decal shall not be issued if the following administrative violations are discovered: • No operating authority or beyond the scope of operating authority • Inactive USDOT number/safety registration • No USDOT number/safety registration • Operating while under a federal out of service order |