Commercial Vehicle Safety Alliance

Date d’inscription	13 avril 2024
Numéro de l’enjeu	24-025-DRV
Nom	Andrew Satterly
Organisme	Niagara Scenic Tours, Inc.
Adresse	5175 Southwestern BlvdHamburg, New York, 14075United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	5854814280
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de contrôle de la circulation routière
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	390.21 - Récemment, nous avons commencé à recevoir des contraventions concernant la présence de numéros DOT « bleus sur fond bleu » à un endroit précis (le cinéma Sight and Sound à Lancaster, en Pennsylvanie). Nous utilisons la même livrée et les mêmes couleurs depuis environ 2006 sans aucun problème. Notre autobus est bleu pâle avec des numéros DOT bleu foncé (presque noirs). Ils sont parfaitement visibles à plus de 15 mètres. Nous avons pu faire annuler la première contravention après avoir déposé trois demandes de vérification de données (DataQ) et demandé un examen par la FMCSA avec l'aide de Jeremy Disbrow, un employé de CVSA. Nous avons reçu une autre contravention pour laquelle nous sommes actuellement en train de vérifier les données (DataQ).
Justification ou besoin	Nous croyons qu'une clarification du règlement permettrait aux agents routiers de déterminer plus facilement s'il convient de verbaliser une infraction. N'ayant eu aucun problème avec ce type de véhicule au cours des 18 dernières années, nous sommes convaincus qu'une telle clarification résoudrait ce problème.
Demande d’action	Comme indiqué précédemment, une clarification sur la réglementation de ce qui est considéré comme des couleurs fortement contrastées dans 390.21 faciliterait la tâche des agents routiers pour déterminer la nécessité d'une infraction.
Mesures prises par le comité	The Driver-Traffic Enforcement Committee discussed when a violation of 390.21T(c) should be documented for improper marking requirements pertaining to contrasting colors and legibility from a distance of 50 feet. The committee agreed that the regulation of 390.21T is vague and allowed for inconsistent enforcement among inspectors. The committee and FMCSA agreed that the reason for contrasting colors was to ensure the legibility from 50 feet. If the marking is legible from 50 feet, it was determined to meet the requirement for contrasting colors. It was decided to amend language in Inspection Bulletin 2021-03 – Identifying the Motor Carrier to add clarification for violation documentation. A paragraph was added to state the following: Any violations of the marking requirements outlined in 390.21T should be recorded under the appropriate sub-paragraph on an inspection report along with a detailed description of the violation(s). If the proper markings are clearly legible from a distance of 50 feet while the vehicle is stationary during daylight hours, a violation of 390.21T(c) should not be recorded.
Documents à l’appui	1000008168.jpg (s’ouvre dans un nouvel onglet) 1000008165.jpg (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Date d’inscription

13 avril 2024

Numéro de l’enjeu

24-025-DRV

Nom

Andrew Satterly

Organisme

Niagara Scenic Tours, Inc.

Adresse

5175 Southwestern BlvdHamburg, New York, 14075United StatesVoir sur la carte

Téléphone

5854814280

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de contrôle de la circulation routière

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

390.21 - Récemment, nous avons commencé à recevoir des contraventions concernant la présence de numéros DOT « bleus sur fond bleu » à un endroit précis (le cinéma Sight and Sound à Lancaster, en Pennsylvanie). Nous utilisons la même livrée et les mêmes couleurs depuis environ 2006 sans aucun problème. Notre autobus est bleu pâle avec des numéros DOT bleu foncé (presque noirs). Ils sont parfaitement visibles à plus de 15 mètres. Nous avons pu faire annuler la première contravention après avoir déposé trois demandes de vérification de données (DataQ) et demandé un examen par la FMCSA avec l'aide de Jeremy Disbrow, un employé de CVSA. Nous avons reçu une autre contravention pour laquelle nous sommes actuellement en train de vérifier les données (DataQ).

Justification ou besoin

Nous croyons qu'une clarification du règlement permettrait aux agents routiers de déterminer plus facilement s'il convient de verbaliser une infraction. N'ayant eu aucun problème avec ce type de véhicule au cours des 18 dernières années, nous sommes convaincus qu'une telle clarification résoudrait ce problème.

Demande d’action

Comme indiqué précédemment, une clarification sur la réglementation de ce qui est considéré comme des couleurs fortement contrastées dans 390.21 faciliterait la tâche des agents routiers pour déterminer la nécessité d'une infraction.

Mesures prises par le comité

The Driver-Traffic Enforcement Committee discussed when a violation of 390.21T(c) should be documented for improper marking requirements pertaining to contrasting colors and legibility from a distance of 50 feet.

The committee agreed that the regulation of 390.21T is vague and allowed for inconsistent enforcement among inspectors.

The committee and FMCSA agreed that the reason for contrasting colors was to ensure the legibility from 50 feet. If the marking is legible from 50 feet, it was determined to meet the requirement for contrasting colors.

It was decided to amend language in Inspection Bulletin 2021-03 – Identifying the Motor Carrier to add clarification for violation documentation.

A paragraph was added to state the following:

Any violations of the marking requirements outlined in 390.21T should be recorded under the appropriate sub-paragraph on an inspection report along with a detailed description of the violation(s). If the proper markings are clearly legible from a distance of 50 feet while the vehicle is stationary during daylight hours, a violation of 390.21T(c) should not be recorded.

Documents à l’appui

Directives réglementaires - 390.21