Norme d'inspection améliorée pour véhicules utilitaires lourds - Protections contre les chocs arrière
| Date d’inscription | 7 mars 2024 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 24-014-EIM |
| Nom | Michelle Chaka |
| Organisme | Torc |
| Adresse | 405 Partnership DriveBlacksburg, VA, 24060United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | (734) 678-7474 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de mise en œuvre et de modernisation de l'industrie |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | La norme d'inspection améliorée des véhicules commerciaux de la CVSA comprend actuellement des éléments qui peuvent entrer en conflit avec les directives d'application actuelles de la CVSA et, par conséquent, pourraient bénéficier de clarifications et d'une révision supplémentaires. |
| Justification ou besoin | La norme d'inspection renforcée des véhicules utilitaires lourds (CMV) exigerait que l'étiquette de certification du fabricant soit apposée sur la protection antichoc arrière lors de l'inspection avant expédition. L'harmonisation de la procédure d'inspection avant expédition de la protection antichoc arrière, telle que définie dans la norme d'inspection renforcée des CMV, avec les directives d'application de la loi en vigueur contribuerait à clarifier et à uniformiser les pratiques des transporteurs, des forces de l’ordre et des inspecteurs routiers. |
| Demande d’action | Clarifier l'alignement de l'exigence d'étiquette de certification de protection contre les chocs arrière actuellement énoncée dans la norme d'inspection CMV améliorée avec les lignes directrices et pratiques d'application actuelles de la CVSA. |
| Mesures prises par le comité | This label, placed on rear-end protection guards, often gets damaged, leading to violations, even though the carrier cannot replace the label and it is really no longer relevant after the first point of sale of the vehicle. To address this, guidance was added to Ops 15 policy, advising officers not to cite this issue during roadside inspections until the regulation is amended, as per their March 13, 2019 petition to FMCSA. It was further clarified that the concern lies in the inconsistency between the enhanced inspection procedure and roadside inspector guidance, proposing to align the enhanced inspection with Ops 15 temporarily. The motion aims to align the enhanced inspection standard with Operational Policy 15. The CVSA Enhanced CMV Inspection Standard will be amended to remove the defect on the Dispatch Inspection for a missing certification label. |
| Documents à l’appui |