Commercial Vehicle Safety Alliance

Date d’inscription	26 mai 2023
Numéro de l’enjeu	23-023-VEH
Nom	Nick Wright
Organisme	Kansas Highway Patrol
Adresse	1220 S. EnterpriseOlathe, KS, 66061United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	913-782-8100
Courriel	[email protected]
Comité	Comité des véhicules
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Lorsqu'un feu obligatoire sur un véhicule commercial est fonctionnel, mais n'est pas monté conformément à la norme 49 CFR 393.11, une infraction se produit, mais cela constitue-t-il une infraction entraînant la mise hors service du véhicule ? Par exemple, un phare doit être installé à une hauteur comprise entre 56 cm et 137 cm. Si les phares ne respectent pas ces dimensions, l'article 393.11 est en infraction. Si les phares doivent être allumés lors du contrôle, le véhicule est-il immobilisé ? Si les phares sont installés à l'emplacement requis, mais que leur couleur n'est pas conforme (par exemple, des phares bleus), la réponse est-elle la même ? Les feux de freinage doivent être montés à la même hauteur entre 15 et 72 pouces. Si les feux de freinage sont montés à 86 pouces, le véhicule doit-il être mis hors service ? Cette question est liée à un transporteur qui a fait modifier trois camions-bennes (Peterbilt 2020) par un carrossier tiers et a exigé leur pleine conformité aux normes FMCSR. Malheureusement, la personne responsable de l'installation des feux arrière n'a pas respecté les exigences de l'article 393.11 et les a montés à une hauteur de 86 pouces (2,18 m) sur la benne.
Justification ou besoin	Les agents d'application de la loi sont divisés quant à savoir si un véhicule doit être mis hors service lorsqu'un feu est présent et fonctionnel, mais monté en dehors des paramètres du 49 CFR 393.11. Par conséquent, certains agents peuvent mettre un véhicule hors service pour un feu ou un ensemble de feux montés trop haut, tandis que d'autres peuvent se contenter de consigner une infraction. D'un côté, on considère que les feux sont présents et fonctionnels, et qu'il ne s'agit donc que d'une infraction. D'un autre côté, on soutient que les feux ne sont pas conformes au tableau de l'article 393.11 et, par conséquent, sont considérés comme absents ; le véhicule doit donc être mis hors service. Cela peut paraître anodin lors d'un contrôle routier, mais lorsqu'un conducteur de véhicule bas ne voit pas les feux montés trop haut, ne s'arrête pas et percute un autre véhicule, cela devient un problème grave. Lorsque le comité prendra une décision, je crois qu'il y a plusieurs éléments à prendre en compte pour cette question et qu'il faudra déterminer s'il existe une réponse universelle ou si elle varie selon les éléments de l'article 393.11 : 1. Hauteur (trop haute ou trop basse) 2. Couleur 3. Position (à la même hauteur, aussi loin que possible)
Demande d’action	Préciser quand une lampe fonctionnelle mais installée en dehors des exigences de la norme 393.11 constitue une simple infraction ou doit être mise hors service. Dans les deux cas, une note dans les critères de mise hors service serait utile. OPTION 1 (si la mise hors service est décidée) : REMARQUE : Toute lampe non conforme aux exigences de la norme 393.11 (hauteur, couleur, position, etc.) est considérée comme manquante et doit être mise hors service si les conditions de mise hors service sont remplies. OU OPTION 2 (si la mise hors service n'est PAS décidée) : REMARQUE : Toute lampe non conforme à la norme 393.11, car installée trop haut ou trop bas, constitue uniquement une infraction à la norme 393.11, mais ne doit pas être mise hors service tant qu'elle est fonctionnelle.
Mesures prises par le comité	The committee was asked to discuss whether required lighting that is operating but outside the scope of the requirements of 393.11/NSC1B should be considered out of service. There were several attendees that commented on this issue and compared thoughts on whether the lights being outside the limits of the height limit, color, or position constituted an imminent hazard. Discussion was raised about the fact that traffic lights were above the 72-inch limit and yet drivers see those lights. There was also discussion that the driver expects traffic lights to be that high but not required rear lights and therefore it is an imminent hazard. An informal poll of the room showed the majority said this was a violation only, not OOS. FMCSA & NHTSA confirmed it’s a non-compliant vehicle since it does not meet the FMVSS. NHTSA ODI could do something with the vehicle upfitter if it’s several vehicles that they have not built correctly (exemption for inconsequential defect). There was substantial discussion on both sides of the issue. The original regulations were adopted decades ago, possibly 1960s or before, based on eye height of drivers. The committee voted to place the note below in the OOSC lighting section. NOTE: Any lamp not in compliance with 393.11/NSC 11B (e.g., height, color, position) is only a violation and shall not be declared out of service if it is operative.

Date d’inscription

26 mai 2023

Numéro de l’enjeu

23-023-VEH

Nom

Nick Wright

Organisme

Kansas Highway Patrol

Adresse

1220 S. EnterpriseOlathe, KS, 66061United StatesVoir sur la carte

Téléphone

913-782-8100

Courriel

[email protected]

Comité

Comité des véhicules

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Lorsqu'un feu obligatoire sur un véhicule commercial est fonctionnel, mais n'est pas monté conformément à la norme 49 CFR 393.11, une infraction se produit, mais cela constitue-t-il une infraction entraînant la mise hors service du véhicule ? Par exemple, un phare doit être installé à une hauteur comprise entre 56 cm et 137 cm. Si les phares ne respectent pas ces dimensions, l'article 393.11 est en infraction. Si les phares doivent être allumés lors du contrôle, le véhicule est-il immobilisé ? Si les phares sont installés à l'emplacement requis, mais que leur couleur n'est pas conforme (par exemple, des phares bleus), la réponse est-elle la même ? Les feux de freinage doivent être montés à la même hauteur entre 15 et 72 pouces. Si les feux de freinage sont montés à 86 pouces, le véhicule doit-il être mis hors service ? Cette question est liée à un transporteur qui a fait modifier trois camions-bennes (Peterbilt 2020) par un carrossier tiers et a exigé leur pleine conformité aux normes FMCSR. Malheureusement, la personne responsable de l'installation des feux arrière n'a pas respecté les exigences de l'article 393.11 et les a montés à une hauteur de 86 pouces (2,18 m) sur la benne.

Justification ou besoin

Les agents d'application de la loi sont divisés quant à savoir si un véhicule doit être mis hors service lorsqu'un feu est présent et fonctionnel, mais monté en dehors des paramètres du 49 CFR 393.11. Par conséquent, certains agents peuvent mettre un véhicule hors service pour un feu ou un ensemble de feux montés trop haut, tandis que d'autres peuvent se contenter de consigner une infraction. D'un côté, on considère que les feux sont présents et fonctionnels, et qu'il ne s'agit donc que d'une infraction. D'un autre côté, on soutient que les feux ne sont pas conformes au tableau de l'article 393.11 et, par conséquent, sont considérés comme absents ; le véhicule doit donc être mis hors service. Cela peut paraître anodin lors d'un contrôle routier, mais lorsqu'un conducteur de véhicule bas ne voit pas les feux montés trop haut, ne s'arrête pas et percute un autre véhicule, cela devient un problème grave. Lorsque le comité prendra une décision, je crois qu'il y a plusieurs éléments à prendre en compte pour cette question et qu'il faudra déterminer s'il existe une réponse universelle ou si elle varie selon les éléments de l'article 393.11 : 1. Hauteur (trop haute ou trop basse) 2. Couleur 3. Position (à la même hauteur, aussi loin que possible)

Demande d’action

Préciser quand une lampe fonctionnelle mais installée en dehors des exigences de la norme 393.11 constitue une simple infraction ou doit être mise hors service. Dans les deux cas, une note dans les critères de mise hors service serait utile. OPTION 1 (si la mise hors service est décidée) : REMARQUE : Toute lampe non conforme aux exigences de la norme 393.11 (hauteur, couleur, position, etc.) est considérée comme manquante et doit être mise hors service si les conditions de mise hors service sont remplies. OU OPTION 2 (si la mise hors service n'est PAS décidée) : REMARQUE : Toute lampe non conforme à la norme 393.11, car installée trop haut ou trop bas, constitue uniquement une infraction à la norme 393.11, mais ne doit pas être mise hors service tant qu'elle est fonctionnelle.

Mesures prises par le comité

The committee was asked to discuss whether required lighting that is operating but outside the scope of the requirements of 393.11/NSC1B should be considered out of service. There were several attendees that commented on this issue and compared thoughts on whether the lights being outside the limits of the height limit, color, or position constituted an imminent hazard. Discussion was raised about the fact that traffic lights were above the 72-inch limit and yet drivers see those lights. There was also discussion that the driver expects traffic lights to be that high but not required rear lights and therefore it is an imminent hazard. An informal poll of the room showed the majority said this was a violation only, not OOS. FMCSA & NHTSA confirmed it’s a non-compliant vehicle since it does not meet the FMVSS. NHTSA ODI could do something with the vehicle upfitter if it’s several vehicles that they have not built correctly (exemption for inconsequential defect). There was substantial discussion on both sides of the issue. The original regulations were adopted decades ago, possibly 1960s or before, based on eye height of drivers. The committee voted to place the note below in the OOSC lighting section.

NOTE: Any lamp not in compliance with 393.11/NSC 11B (e.g., height, color, position) is only a violation and shall not be declared out of service if it is operative.

OOSC, Partie II, Article 9. Dispositifs d'éclairage - Inopérants/Manquants