Camionnette et remorque - Définition des exigences relatives au CDL) et aux restrictions
| Date d’inscription | 23 avril 2022 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 22-018-DRV |
| Nom | John Sova |
| Organisme | ND Highway Patrol |
| Adresse | 601 CHANNEL DRIVEBISMARCK, ND, 58501United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 17013070346 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | L'utilisation de semi-remorques pour le transport de marchandises a augmenté au cours des dernières années. Ces camionnettes et remorques utilisent différents types d'attelages. L'attelage le plus courant est un attelage à boule, la boule d'attelage étant fixée dans la benne du pick-up ; on parle alors d'attelage à col de cygne. Parfois, la benne est retirée et la boule d'attelage se trouve sur le plateau. D'autres fois, il n'y a ni plateau ni benne, la boule d'attelage étant fixée au châssis du pick-up, comme pour un camion tracteur : le véhicule ne peut alors transporter aucune autre marchandise et ne peut être utilisé que pour tirer une remorque. On peut aussi trouver des sellettes d'attelage, installées dans les mêmes configurations que celles décrites précédemment. Passer l'examen pratique avec l'une de ces combinaisons entraîne généralement une restriction « tracteur tracteur ». La difficulté réside dans le fait que, selon le type d'attelage et selon que le pick-up peut seulement remorquer un autre véhicule ou transporter des marchandises, il peut correspondre à la définition d'un camion ou d'un camion-tracteur selon la norme 390.5. Cette confusion entraîne l'inscription d'une restriction « camion/tracteur » sur le permis de conduire lors de l'examen pratique, puis un refus de prise en charge lors d'un contrôle routier, l'inspecteur considérant qu'il s'agit d'un camion/tracteur, alors que le même ensemble routier est utilisé dans les deux cas. Un exemple d'attelage est fourni. |
| Justification ou besoin | Des directives précises sur la manière dont ces véhicules, camions ou semi-remorques doivent être documentées afin d'assurer la cohérence des inspections entre les juridictions, ainsi qu'entre les services de contrôle et les services de permis de conduire compétents. |
| Demande d’action | Ajouter des lignes directrices à la politique opérationnelle 15 sur la façon dont ces véhicules doivent être classés afin d'améliorer la cohérence de l'application de la loi. |
| Mesures prises par le comité | Numerous types of pickup and trailer combinations on the roadways. Display of pickup with no bed and 5th wheel plate. Driver tests and gets a class A CDL with restriction. Gets stopped later and placed OOS for violation of restricted license. 390.5 defines vehicles, this vehicle meets definition. Testing site correctly gives restriction for vehicle used at test site, due to pintle hitch or ball type hitch. Looking for guidance or inspection bulletin reference issue. Must go to 383 for definition, which does not define CMV. This is defined by each state. Each state determines restriction and class of license required. Dependent on if truck is able to carry cargo. In MD would be OOS, but in KY would not be due to state regulation. Discussion referenced coupling device and definitions in 390. States classify the vehicle differently. IN dependent on if truck can transport cargo. 2 issues for jurisdiction ‐ FMCSA guidance is O restriction. AAMVA guidance states it does not matter what type of vehicle as long as it has 5th wheel plate. MD definition no cargo carrying power unit. Does not require 5th wheel plate, can be any type of connection. Training bulletin would refer to state of issuance. What would the hazard be for the type of connection: 5th wheel plate, pintle hitch, or ball? It all drives the same and must be connected properly. Hotshot still has pickup body does not meet TT definition because it can carry cargo. They don’t want these guys testing in this vehicle and then wanting to drive TT. It appears to be a state‐to‐state issue. Would like more input and research. Not enough information to make informed decision. Close issue for lack of motion by chairman. |
| Documents à l’appui |