393.67 - Exigences de montage du réservoir de carburant – Infraction relative au tuyau de remplissage de carburant
| Date d’inscription | 4 décembre 2020 |
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| Numéro de l’enjeu | 20-032-VEH |
| Nom | Trooper Matthew Peck |
| Organisme | New York State Police |
| Adresse | 1220 Washington Ave. Bldg 22Albany, NY, 12226 - 1799United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 518-457-3258 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Actuellement, la norme 393.67-12 stipule : Un réservoir de carburant liquide fabriqué le 1er janvier 1973 ou après doit être conçu et construit de manière à ce que : (i) le réservoir ne puisse pas être rempli, lors d'une opération de remplissage normale, avec une quantité de carburant qui dépasse 95 % de la capacité liquide du réservoir ; et (ii) lorsque le réservoir est rempli, l'expansion normale du carburant ne provoque pas de déversement de carburant. Une entreprise a contacté CVSA pour savoir si la modification apportée au réservoir de carburant de son Kenworth W900, suite à un défaut de fabrication, était suffisante pour satisfaire aux exigences de la norme 393.67-12. Elle affirme que le tuyau inséré dans le réservoir ne permettrait de remplir ce dernier, d'une capacité nominale de 100 gallons, qu'à 87,19 gallons. (Voir la lettre ci-jointe) Par ailleurs, deux tracteurs Kenworth 2021 distincts, dont les tuyaux de remplissage étaient montés verticalement et dont chaque réservoir était équipé d'un dispositif anti-siphon s'étendant à l'intérieur, ont été inspectés. Ce dispositif comporte des fentes (des photos du dispositif anti-siphon à l'intérieur du réservoir sont jointes) permettant de remplir le réservoir à 100 % de sa capacité. Kenworth a par la suite fourni à l'entreprise une attestation confirmant la présence d'un goulot de remplissage de 7,6 cm (3 pouces) intégré au réservoir (voir la lettre de Kenworth jointe). Ce goulot est invisible lorsque le dispositif anti-siphon est installé. J'ai aussi déjà arrêté d'autres tracteurs dont le tuyau de remplissage était à nouveau monté en position verticale, où j'ai constaté la présence de trous d'aération percés dans le goulot de remplissage, permettant de remplir le réservoir de carburant à 100 % de sa capacité (voir photos jointes). |
| Justification ou besoin | Puisqu'un fabricant installe délibérément des réservoirs de carburant avec le bouchon de remplissage monté verticalement, et qu'il n'existe aucun moyen de vérifier sur le bord de la route que ce goulot de remplissage est en place, ni s'il y a des trous d'aération percés dans le goulot de remplissage, des directives claires doivent être fournies aux forces de l'ordre, aux fabricants et aux installateurs sur la question de savoir si le tuyau de remplissage monté verticalement est autorisé, en raison du risque de remplir les réservoirs au-delà de la capacité autorisée de 95 %. |
| Demande d’action | Option 1 : La section 393.67-12 doit préciser l’emplacement autorisé du goulot de remplissage sur les réservoirs, par exemple un décalage latéral, afin d’empêcher toute modification simple permettant de remplir les réservoirs au-delà de leur capacité maximale de 95 %. Je demande donc l’ouverture d’une pétition auprès de la NHTSA. Option 2 : Avec l’aide du fabricant, la CVSA peut-elle élaborer des lignes directrices pour la politique opérationnelle 15 afin d’assurer une interprétation uniforme de la section 393.67 relative aux tuyaux de remplissage ? |
| Mesures prises par le comité | Discussion about the ability to fill to 100% and manufacturers will install a sleeve within the tank that cannot be seen roadside, and the sleeve does not allow the tank to be filled to 100%. The letter from Kenworth was discussed and it was not clear what a good course of action would be on this issue. The picture looks like OEM because of the level of effort required to install it. This is not a NHTSA standard, but an FMCSA standard. A manufacturer could manufacture a fuel tank to NHTSA standards but does not meet the FMCSA standards. Discussion that in Canada it is OEM and it is not an issue. It was also mentioned that many regulations go back many years, and this could be a carryover issue from older equipment and that if there is no safety hazard it may not need to be an FMCSA issue. FMCSA will reach out to the manufacturers and discuss any safety issues and make a determination if it should remain as is or if it should not be listed as a violation until such time that it can be removed from the regulations. Upon further research it was determined this issue was isolated to one carrier. That carrier has sold off all of the trucks in their fleet that had this modified fuel tank to a company in Canada. Since this modification is allowed in Canada, this is no longer an issue. If it is determined that there are more vehicles out there, this issue can be readdressed at that time. This issue was reopened due to other issues that arose. A petition has been submitted to FMCSA to have this section removed from the regulations. The section is not applicable with vented fuel caps and the requirement is outdated. This issue will stay open pending a response on the petition. FMCSA reported on the final rule. https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR-2026-02-19/pdf/2026-03265.pdf This final rule removed this issue from the regulation. |
| Documents à l’appui |
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