Commercial Vehicle Safety Alliance

Date d’inscription	19 août 2020
Numéro de l’enjeu	20-016-VEH
Nom	Matthew Peck
Organisme	New York State Police
Adresse	1220 Washington Ave. Bldg 22Albany, NY, 12226 - 1799United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	518-457-3258
Courriel	[email protected]
Comité	Comité des véhicules
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Mise à jour de la politique opérationnelle 5 - RÉPARATIONS REQUISES POUR LES AVIS HORS SERVICE : lorsqu'un véhicule est déclaré hors service, trois exceptions sont prévues concernant la possibilité de déplacer le véhicule par ses propres moyens. Actuellement, la politique recense trois infractions mécaniques relatives à la séparation du tracteur et de la remorque, ce qui élimine le danger imminent et permet le déplacement du tracteur hors site pour réparation. Toutefois, elle ne tient pas compte des ensembles routiers doubles et triples où ces mêmes infractions peuvent concerner la semi-remorque et le dolly. Dans ce cas, séparer la semi-remorque et la remorque permettrait aussi d'éliminer le danger imminent.
Justification ou besoin	La politique opérationnelle 5 stipule : « Lorsqu'un véhicule est déclaré hors service, il ne peut être déplacé par ses propres moyens vers un lieu de réparation. Les trois exceptions suivantes sont prévues. » La deuxième exception stipule : 2. Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par le débranchement du groupe motopropulseur de l'unité remorquée, le groupe motopropulseur peut être déplacé. Lorsqu'un tel groupe motopropulseur hors service est utilisé, le rapport d'examen doit porter la mention : « Le groupe motopropulseur ne doit pas être utilisé en combinaison avec un autre véhicule tant qu'il n'a pas été réparé. » Il existe trois types de défauts mécaniques qui répondent à ce critère : a. Mécanisme de couplage défectueux sur la génératrice b. Soupape d'alimentation de remorque défectueuse, tant que la soupape de protection du tracteur est fonctionnelle c. Flexibles de freins de secours ou de service défectueux, ou tuyauterie entre le tracteur et la remorque Cette exception doit être modifiée comme suit : « Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par la déconnexion du tracteur de l’unité remorquée. »
Demande d’action	Modifier cette section de la politique comme suit : 2. Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par le dételage du véhicule tracteur, le ou les véhicules tracteurs peuvent être déplacés. Si un ou plusieurs véhicules tracteurs hors service sont utilisés, le rapport d'inspection doit comporter la mention : « Véhicule tracteur ne doit pas être utilisé avec un autre véhicule tant qu'il n'a pas été réparé. » Dans ce cas, aucune vignette CVSA ne sera délivrée. Il existe trois types de défauts mécaniques qui répondent à ce critère : a. Mécanisme d'attelage défectueux sur le véhicule tracteur b. Soupape d'alimentation de remorque défectueuse, tant que la soupape de protection du tracteur est fonctionnelle c. Flexibles de freins de secours ou de service défectueux, ou tuyauterie entre le véhicule tracteur et la remorque
Mesures prises par le comité	Question on whether it conflicts with other items in OOSC. Nobody could think of a conflict. Discussion on wording to make sure there is no confusion. It was determined through discussion with the committee that Operational Policy 5 should be updated so if violations occur on semi-trailers or dolly converters, the towing unit(s) may still proceed or tow other trailers in double and triple combinations that are not affected by the OOS condition. The committee unanimously voted to amend Ops Policy 5 to the following: When a vehicle is declared out of service, it may not be moved under its own power to a place of repair. The following are three exceptions: 1. Vehicles transporting hazardous materials/dangerous goods that require placarding may be escorted to a repair facility or safe parking place. 2. When the imminently hazardous condition is automatically removed by the disconnection of the towing vehicle from a towed unit vehicle, the towing vehicle(s) may be moved. When such an out-of-service towing vehicle(s) is are operated, the examination report must carry the notation, “Towing vehicle shall not to be operated in combination with another vehicle until repaired." In these instances, a CVSA decal will not be issued. There are three mechanical defect conditions, which meet this criterion: a. Defective coupling mechanism on the towing vehicle b. Defective trailer supply valve, as long as the tractor protection valve is functional c. Defective emergency or service brake hoses, or tubing between the towing vehicle and trailer(s)

Date d’inscription

19 août 2020

Numéro de l’enjeu

20-016-VEH

Nom

Matthew Peck

Organisme

New York State Police

Adresse

1220 Washington Ave. Bldg 22Albany, NY, 12226 - 1799United StatesVoir sur la carte

Téléphone

518-457-3258

Courriel

[email protected]

Comité

Comité des véhicules

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Mise à jour de la politique opérationnelle 5 - RÉPARATIONS REQUISES POUR LES AVIS HORS SERVICE : lorsqu'un véhicule est déclaré hors service, trois exceptions sont prévues concernant la possibilité de déplacer le véhicule par ses propres moyens. Actuellement, la politique recense trois infractions mécaniques relatives à la séparation du tracteur et de la remorque, ce qui élimine le danger imminent et permet le déplacement du tracteur hors site pour réparation. Toutefois, elle ne tient pas compte des ensembles routiers doubles et triples où ces mêmes infractions peuvent concerner la semi-remorque et le dolly. Dans ce cas, séparer la semi-remorque et la remorque permettrait aussi d'éliminer le danger imminent.

Justification ou besoin

La politique opérationnelle 5 stipule : « Lorsqu'un véhicule est déclaré hors service, il ne peut être déplacé par ses propres moyens vers un lieu de réparation. Les trois exceptions suivantes sont prévues. » La deuxième exception stipule : 2. Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par le débranchement du groupe motopropulseur de l'unité remorquée, le groupe motopropulseur peut être déplacé. Lorsqu'un tel groupe motopropulseur hors service est utilisé, le rapport d'examen doit porter la mention : « Le groupe motopropulseur ne doit pas être utilisé en combinaison avec un autre véhicule tant qu'il n'a pas été réparé. » Il existe trois types de défauts mécaniques qui répondent à ce critère : a. Mécanisme de couplage défectueux sur la génératrice b. Soupape d'alimentation de remorque défectueuse, tant que la soupape de protection du tracteur est fonctionnelle c. Flexibles de freins de secours ou de service défectueux, ou tuyauterie entre le tracteur et la remorque Cette exception doit être modifiée comme suit : « Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par la déconnexion du tracteur de l’unité remorquée. »

Demande d’action

Modifier cette section de la politique comme suit : 2. Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par le dételage du véhicule tracteur, le ou les véhicules tracteurs peuvent être déplacés. Si un ou plusieurs véhicules tracteurs hors service sont utilisés, le rapport d'inspection doit comporter la mention : « Véhicule tracteur ne doit pas être utilisé avec un autre véhicule tant qu'il n'a pas été réparé. » Dans ce cas, aucune vignette CVSA ne sera délivrée. Il existe trois types de défauts mécaniques qui répondent à ce critère : a. Mécanisme d'attelage défectueux sur le véhicule tracteur b. Soupape d'alimentation de remorque défectueuse, tant que la soupape de protection du tracteur est fonctionnelle c. Flexibles de freins de secours ou de service défectueux, ou tuyauterie entre le véhicule tracteur et la remorque

Mesures prises par le comité

Question on whether it conflicts with other items in OOSC. Nobody could think of a conflict. Discussion on wording to make sure there is no confusion. It was determined through discussion with the committee that Operational Policy 5 should be updated so if violations occur on semi-trailers or dolly converters, the towing unit(s) may still proceed or tow other trailers in double and triple combinations that are not affected by the OOS condition. The committee unanimously voted to amend Ops Policy 5 to the following: When a vehicle is declared out of service, it may not be moved under its own power to a place of repair. The following are three exceptions:

1. Vehicles transporting hazardous materials/dangerous goods that require placarding may be escorted to a repair facility or safe parking place. 2. When the imminently hazardous condition is automatically removed by the disconnection of the towing vehicle from a towed unit vehicle, the towing vehicle(s) may be moved. When such an out-of-service towing vehicle(s) is are operated, the examination report must carry the notation, “Towing vehicle shall not to be operated in combination with another vehicle until repaired." In these instances, a CVSA decal will not be issued.

There are three mechanical defect conditions, which meet this criterion: a. Defective coupling mechanism on the towing vehicle b. Defective trailer supply valve, as long as the tractor protection valve is functional c. Defective emergency or service brake hoses, or tubing between the towing vehicle and trailer(s)

Politique opérationnelle 5 - Réparations requises à la suite d'un avis de mise hors service