OOSC, Partie I, Article 2. a. - Véhicules de plus de 26 000 lb qui sont exemptés
| Date d’inscription | 5 août 2019 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 19-027-DRV |
| Nom | Casey Jones |
| Organisme | Texas DPS |
| Adresse | 600 W. KilpatrickCleburne, TX, 76033United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 817-202-2450 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | La formulation de la section « Conducteur » du Code de la route de l'Ontario (OOSC) concernant le « Permis ou autorisation de conducteur (hors permis CDL) » indique uniquement qu'elle s'applique aux véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 11 793 kg (26 000 lb) et qui ne sont pas conçus pour transporter 16 passagers ou plus, ni des chargements de marchandises dangereuses signalés. Malgré les nombreuses exemptions au CDL, de nombreux autres types de véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 793 kg (26 000 lb) sont conduits par des conducteurs ne possédant pas de CDL (par exemple, les véhicules agricoles couverts, les véhicules récréatifs livrés directement du fabricant au concessionnaire, etc.). Avec la formulation actuelle de la section « Permis ou autorisation de conducteur (hors permis poids lourd) » du Code de la CDL de l'Ontario (OOSC), il est impossible de sanctionner un conducteur pour défaut de permis de conduire de la catégorie appropriée, pour permis suspendu ou révoqué, ou même pour conduite sans permis, lorsqu'il se trouve au volant d'un véhicule dont le PTAC est supérieur à 11 793 kg (26 000 lb) et qui est exempté du CDL. |
| Justification ou besoin | Plusieurs véhicules commerciaux lourds de plus de 11 793 kg (26 000 lb) de PTAC sont exemptés de permis de conduire commercial (CDL). Cependant, leur conduite exige un permis de conduire de la catégorie appropriée conformément à la législation en vigueur. Un conducteur sans permis, avec un permis suspendu ou révoqué, ou avec un permis non conforme, représente un danger important pour lui-même et pour les autres usagers de la route. Posséder un permis de conduire valide et de la catégorie appropriée est essentiel pour s'assurer que le conducteur a démontré sa capacité à conduire ce type de véhicule en toute sécurité. |
| Demande d’action | Modifier la partie 1, point 2.a. du « Permis ou autorisation d’opérateur/chauffeur (NON- CDL) » pour qu’il se lise comme suit : « Véhicule d’un PTAC de 26 000 lb ou moins non conçu pour transporter 16 passagers ou plus ou des chargements de marchandises dangereuses signalés et tous les autres véhicules autrement exemptés du CDL qui nécessitent un permis de conducteur/opérateur. » |
| Mesures prises par le comité | With all the exemptions to a CDL, there are numerous other vehicle types over 26,000 lbs. GVWR that may have non-CDL drivers (e.g., covered farm vehicles, intrastate farm vehicles, emergency vehicles, etc.). With the current wording in the NON-CDL section of the OOSC, we cannot place a driver out of service for not having the proper class of driver's license, a suspended/revoked license, or being unlicensed when they are in a vehicle over 26,000 lbs. GVWR and exempt from a CDL. This edit to the title will include those drivers in the OOSC under this section. The title was edited to read as follows: Vehicle 26,000 lbs. or less GVWR not designed to transport 16 or more passengers or placarded loads of hazardous materials, or vehicles, that regardless of GVWR, do not require a CDL (e.g., exempt farm vehicles or fire apparatuses, etc.) |