Véhicules transportés sur une plateforme de remorquage
| Date d’inscription | 11 février 2012 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 12-004-VEH |
| Nom | Pierre Pratte |
| Organisme | Contrôle routier Québec |
| Adresse | 333 boul Jean Lesage E-4-21QC,, G1K8J6CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 418-862-0362 |
| Télécopieur | (418) 528-7547 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | L'article 393.128 (b)(1) du FMCSR et l'article 88(2) de la norme NSC 10 exigent ce qui suit : un véhicule léger doit être immobilisé à l'avant et à l'arrière, latéralement, longitudinalement et verticalement, au moyen d'au moins deux points d'arrimage. Notre expérience nous a montré que l'utilisation de deux chaînes sans tendeurs à l'arrière et de deux chaînes avec tendeurs à l'avant assure une bien meilleure fixation du véhicule transporté sur le plateau d'une dépanneuse. On utilise le treuil pour tendre les chaînes arrière, puis on installe les chaînes avec tendeurs à l'avant. C'est la méthode la plus rapide et la plus sécuritaire pour assurer un arrimage adéquat, tant pour l'opérateur que pour le véhicule. Le problème est que certaines juridictions exigent que les chaînes arrière soient équipées de dispositifs de tension. On part du principe que le véhicule est immobilisé à l'avant et à l'arrière et qu'on utilise le minimum requis de deux points d'arrimage. |
| Justification ou besoin | Le transport de véhicules sur une dépanneuse implique également le franchissement de différentes juridictions. Les véhicules transportés sur une dépanneuse traversent plusieurs juridictions. Être en règle dans une juridiction ne garantit pas sa légalité dans les autres. Notre industrie est confrontée quotidiennement à cette situation. |
| Demande d’action | Nous sollicitons l'approbation de cette méthode de sécurisation des véhicules légers comme moyen alternatif de se conformer à la réglementation. Si cette méthode est déjà approuvée, veuillez en informer l'ensemble des agents chargés de l'application de la réglementation, par souci d'uniformité. |
| Mesures prises par le comité | It was reported to the Vehicle Committee that the Cargo Securement Public Forum has discussed this issue which sought approval for a method of securing a vehicle on a deck or platform using restraints (chains) at the rear of the deck, using the tow truck winch to draw the vehicle forward and then adding tiedowns to the front of the vehicle. The discussion raised the following points:• This type of transport falls into the regulations and the rules need to be followed. US and Canadian regulations require a tiedown to have a means to permit the driver to tighten it. Using a chain to restrain a vehicle at the rear offers no means for the driver to tighten the chain. It was further reported that the forum reached the consensus that the method described does not comply with the regulations. The chains used to restrain the rear do not qualify as tiedowns when there is no independent means of tightening them. The Regulators Group requested the forum to forward this issue to them for discussion to determine if there may be a need for a possible exemption in emergency situations. It was further reported at a subsequent meeting that this issue was left open pending any further guidance from the Regulators Group for exemptions in emergency situations.The Regulators Group reported that they would not be acting on the issue, they agreed with the points previous raised by the Forum attendees that it was not their place to attempt to address any emergency transport situations. There will be no further action regarding this issue by the forum and the issue is closed. |