Sécurisation des véhicules remorqués sur un pont élévateur
| Date d’inscription | 10 février 2012 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 12-003-VEH |
| Nom | Pierre Pratte |
| Organisme | Contrôle Routier Québec |
| Adresse | 333 boul jean Lesage E-4-21QC,, G1K 8J6CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 418-862-0362 |
| Télécopieur | (418) 528-7547 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Les opérations de remorquage sont exemptées de la réglementation lorsqu'elles sont effectuées en cas d'urgence, conformément à l'article 390.23(a)(3) et à l'équivalent dans les provinces et territoires canadiens. Toutefois, plusieurs opérations de remorquage ne sont pas effectuées en vertu de cette disposition. Il semble y avoir un manque d'uniformité quant à la façon de sécuriser adéquatement les opérations de levage de roues. Les moyens de fixation des véhicules remorqués sur un pont élévateur sont-ils considérés arrimage des charges, un dispositif d'attelage ou autre chose ? Une fois ce point clarifié, quelle exigence s'appliquera ? Les options possibles sont les suivantes : – Il suffit que les pneus du véhicule remorqué reposent sur le pont élévateur ; – Le véhicule remorqué doit être arrimé au pont élévateur ; – Le véhicule remorqué doit être arrimé au véhicule tracteur au moyen de chaînes de sécurité, de câbles, etc. |
| Justification ou besoin | Les opérations de remorquage ne se limitent pas aux voitures de tourisme ; elles concernent aussi les véhicules utilitaires. Or, le remorquage de véhicules commerciaux n'est souvent pas limité à une seule juridiction. La légalité d'une opération dans une juridiction ne garantit pas sa légalité dans d'autres. Ce sujet porte sur la sécurité routière et concerne les véhicules utilitaires. L'industrie est confrontée quotidiennement à ce dilemme. |
| Demande d’action | Il faudrait trouver un moyen de réglementer ce type de transport au niveau fédéral afin d'harmoniser les exigences. Nos associations vous aideront à trouver la meilleure solution possible. Vous trouverez ci-joint un exemple de ce que pourrait contenir cette réglementation. Les chaînes sont fixées à des réceptacles spécifiques sur le châssis du véhicule remorqué. Elles sont verrouillées sur le lève-roue pour éviter tout rebond, puis servent de chaînes de sécurité pour le retour au véhicule tracteur. Des sangles maintiennent aussi la roue sur le lève-roue. |
| Mesures prises par le comité | This issue was discussed at the Cargo Securement Public Forum meeting and the Vehicle Committee meeting. The industry also made presentation at the public forum in Montreal. The discussion in the forum raised the following points: •Towing a vehicle from a crash scene is an emergency type of operation and is generally exempt from any cargo securement regulations. •Transporting vehicles using a tow truck when there is no emergency provides more time to utilize other securement methods, therefore the expectations for these types of moves could be different. •Towing vehicles falls into the category of drive-away/tow-away in US regulations. •The means of attaching the towed vehicle needs to be defined as a “coupling device” or as “cargo securement”. •There are few incidents that attendees were aware of involving vehicles in this type of tow setting. The Forum reached consensus on several points. A vehicle in a towing setting is not cargo and the regulations for cargo securement don’t apply. The means of differentiating between a tow situation and a vehicle actually becoming cargo would be whether or not there are any of the wheels of the vehicle being towed, in contact with the roadway. Only when all of the vehicle’s wheels were on the towing vehicle, does the vehicle become cargo. The Forum attendees agreed that this stipulation could be included in the model regulation and approved communicating with the Regulators Group on this point. |
| Documents à l’appui |