11-051-VEH: OOSC, Partie II, 7. arrimage des charges, l. Conteneurs intermodaux

Date d’inscription	14 septembre 2011
Numéro de l’enjeu	11-051-VEH
Nom	Warren Reynolds
Organisme	Ministry of Transportation
Adresse	Carrier Enforcement Program Office, 3rd Floor, 301 St. Paul Street,St. Catharines, Ontario, L2R 7R4CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	9057042168
Télécopieur	(905) 704-2467
Courriel	[email protected]
Comité	Comité des véhicules
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Les réglementations américaines et canadiennes arrimage des charges des conteneurs intermodaux exigent que les dispositifs de verrouillage intégrés empêchent tout déplacement des coins des conteneurs supérieur à 1,27 cm (1/2 po) vers l'avant, l'arrière et latéralement. Lors des contrôles routiers, de nombreux contenants présentent un écart de 3 cm entre le verrou tournant et l'orifice inférieur du coin, mesuré longitudinalement. Voir les photos ci-jointes. Selon des sources industrielles, l'orifice inférieur du ferrure d'angle du conteneur est fabriqué selon la norme ISO et mesure 12,44 cm (4,9 po). Le verrou tournant du châssis de la remorque mesure quant à lui 9,88 cm (3,89 po), ce qui crée un écart longitudinal de 2,56 cm.
Justification ou besoin	Cette exigence nécessite des éclaircissements quant à la manière dont elle a été élaborée et quant à savoir si elle doit être utilisée comme une infraction (et donc une infraction hors limites) en bord de route.
Demande d’action	Je demande un examen de cette norme afin de déterminer si elle est valide et/ou une explication de la manière dont elle devrait être appliquée en bord de route.
Mesures prises par le comité	This issue was discussed at both the Public Forum and the CVSA Vehicle Committee. Industry sources advised that the bottom aperture hole of the container’s corner fitting is manufactured to an ISO standard length of 4.9 in (12.44cm). The twist lock on the trailer chassis is manufactured to a length of 3.89 in (9.88 cm). This leaves a manufactured longitudinal gap of 2.56 cm which exceeds the allowable movement measurement of 1.27 cm. During the Public Forum meeting in Montreal it was recommended that the Vehicle Committee close this issue and that enforcement agencies take note of these developments relating to the inappropriate use of these dimensions. The regulators agreed that the model regulation and eventually 393.126 and NSC Standard 10, Division 6, Section 84(3) should be amended. Further recommendations were made that no enforcement action be taken using this section of the regulations (FMCSR 393.126(b)(2) & NSC 10, Division 6, Section 84(3)) relating to the securement of an ISO container on a purpose-built chassis using integral securing devices while the amendments to the regulations and standard are made.
Documents à l’appui	131593649226809_Rear.JPG (s’ouvre dans un nouvel onglet) 131593649226809_Oakville_20110901_00200.jpg (s’ouvre dans un nouvel onglet) 131593649226809_Oakville_20110901_00213.jpg (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Date d’inscription

14 septembre 2011

Numéro de l’enjeu

11-051-VEH

Nom

Warren Reynolds

Organisme

Ministry of Transportation

Adresse

Carrier Enforcement Program Office, 3rd Floor, 301 St. Paul Street,St. Catharines, Ontario, L2R 7R4CanadaVoir sur la carte

Téléphone

9057042168

Télécopieur

(905) 704-2467

Courriel

[email protected]

Comité

Comité des véhicules

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Les réglementations américaines et canadiennes arrimage des charges des conteneurs intermodaux exigent que les dispositifs de verrouillage intégrés empêchent tout déplacement des coins des conteneurs supérieur à 1,27 cm (1/2 po) vers l'avant, l'arrière et latéralement. Lors des contrôles routiers, de nombreux contenants présentent un écart de 3 cm entre le verrou tournant et l'orifice inférieur du coin, mesuré longitudinalement. Voir les photos ci-jointes. Selon des sources industrielles, l'orifice inférieur du ferrure d'angle du conteneur est fabriqué selon la norme ISO et mesure 12,44 cm (4,9 po). Le verrou tournant du châssis de la remorque mesure quant à lui 9,88 cm (3,89 po), ce qui crée un écart longitudinal de 2,56 cm.

Justification ou besoin

Cette exigence nécessite des éclaircissements quant à la manière dont elle a été élaborée et quant à savoir si elle doit être utilisée comme une infraction (et donc une infraction hors limites) en bord de route.

Demande d’action

Je demande un examen de cette norme afin de déterminer si elle est valide et/ou une explication de la manière dont elle devrait être appliquée en bord de route.

Mesures prises par le comité

This issue was discussed at both the Public Forum and the CVSA Vehicle Committee. Industry sources advised that the bottom aperture hole of the container’s corner fitting is manufactured to an ISO standard length of 4.9 in (12.44cm). The twist lock on the trailer chassis is manufactured to a length of 3.89 in (9.88 cm). This leaves a manufactured longitudinal gap of 2.56 cm which exceeds the allowable movement measurement of 1.27 cm.

During the Public Forum meeting in Montreal it was recommended that the Vehicle Committee close this issue and that enforcement agencies take note of these developments relating to the inappropriate use of these dimensions. The regulators agreed that the model regulation and eventually 393.126 and NSC Standard 10, Division 6, Section 84(3) should be amended.

Further recommendations were made that no enforcement action be taken using this section of the regulations (FMCSR 393.126(b)(2) & NSC 10, Division 6, Section 84(3)) relating to the securement of an ISO container on a purpose-built chassis using integral securing devices while the amendments to the regulations and standard are made.

Documents à l’appui