11-018-TRN: Fournisseur d'équipement intermodal/ règle définitive (Défauts du véhicule pour le véhicule 2 à IEP)

Date d’inscription	23 mars 2011
Numéro de l’enjeu	11-018-TRN
Nom	Ted Scott
Organisme	American Trucking Associations
Adresse	950 N. Glebe RoadArlington, VA, 22203United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	703-838-2908
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de Formation
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	L' Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié la règle définitive du règlement d'application des dispositions de l'article 4118 de la loi SAFETEA-LU (Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act: A Legacy for Users), relatives à la maniabilité routière. L'article 4118 est codifié dans le titre 49 du Code des États-Unis, article 31151. Avant de faire circuler un véhicule intermodal (châssis) sur la route, le conducteur qui le prend en charge doit inspecter les composants énumérés au paragraphe 392.7(b) et s'assurer de leur bon fonctionnement. Les conducteurs qui utilisent le véhicule sur la route sont réputés avoir vérifié que les composants suivants étaient en bon état de fonctionnement lors de sa prise en charge : les composants du système de freinage de service facilement visibles lors d'une inspection visuelle aussi approfondie que possible sans passer sous le véhicule, ainsi que les connexions des freins de la remorque ; les dispositifs d'éclairage et les réflecteurs ; les pneus les dispositifs d'attelage ; les rails ou les cadres de support ; les points d'arrimage ; les broches de verrouillage, les chapes, les pinces ou les crochets ; et… Verrouillage coulissant ou à cadre coulissant.
Justification ou besoin	Les défauts constatés lors de l'inspection du châssis du véhicule 2 sont encore imputés aux conducteurs, ce qui nuit injustement à leurs scores CSA 2010. Malheureusement, il semble que la règle générale appliquée par les inspecteurs routiers soit que si le conducteur indique avoir effectué l'inspection avant départ requise, la plupart, voire la totalité, des défauts constatés sur le véhicule 2 lui sont imputés, et non au fournisseur d'équipement intermodal (IEP), comme le prévoit la loi. Par exemple : des infractions sont signalées aux conducteurs pour des freins mal ajustés et des flexibles de freins usés, alors que ces problèmes ne relèvent pas de l'inspection visuelle du châssis avant le départ ; de même, des avertissements pour « feux défectueux » font clairement état de feux fonctionnels lors de l'inspection avant le départ, mais qui ont pu tomber en panne ou griller en cours de route.
Demande d’action	Veuillez sensibiliser et formation les inspecteurs routiers à l'attribution correcte des défauts de type 2 du véhicule aux IEP (Inspections avant le départ). La FMCSA/ CVSA devrait renforcer la formation des inspecteurs et diffuser un message d'information, comme elle l'a fait récemment concernant le marquage du châssis n° 5, afin de souligner auprès des services d'inspection et de contrôle l'impact réglementaire et le lien de responsabilité entre l'inspection préalable au départ et l'attribution des défauts.
Mesures prises par le comité	Curtis Weiland from ATA presented information that indicates that there is a need for a training or inspection bulletin regarding the IEP rule. There had been a recent inspection bulletin issued by CVSA related to the IEP rule on the different options of marking the chassis. However, this issue is related to inspectors not fully understanding when a violation belongs with the IEP as opposed to the motor carrier. Several scenarios were discussed. Issues revolved around drivers who operate the equipment over the road are deemed to have confirmed that the following components were in good working order when the driver accepted the equipment. Inspection defects on the chassis of vehicle 2 are still being given to drivers - adversely and unfairly impacting CSA 2010 scores. Unfortunately, it appears the widespread general rule for roadside inspectors is that if the driver indicates he has done the required pre-trip, most/any defect found on vehicle 2 is thereafter assigned to the driver, not the Intermodal Equipment Provider (IEP) as the law intended. Although some of the members of the committee agreed that a bulletin may be warranted, it was agreed that this is really a training issue and this should be brought to the Training Committee for discussion and decision. The Chairperson indicated that she had already discussed this issue with the Training Committee Chairman and they were expecting Curtis to present the same information to that committee for a decision on further action. The issue was closed out of the Vehicle Committee and transferred to the Training Committee for further action. As a result of the Training Committee, a new inspection bulletin was created for enforcement purposes. It provides guidance on how to identify the IEP and assign violations to vehicle 2. The training bulletin is currently in place and has been there since March of 2011. Action closed.

Date d’inscription

23 mars 2011

Numéro de l’enjeu

11-018-TRN

Nom

Ted Scott

Organisme

American Trucking Associations

Adresse

950 N. Glebe RoadArlington, VA, 22203United StatesVoir sur la carte

Téléphone

703-838-2908

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de Formation

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

L' Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié la règle définitive du règlement d'application des dispositions de l'article 4118 de la loi SAFETEA-LU (Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act: A Legacy for Users), relatives à la maniabilité routière. L'article 4118 est codifié dans le titre 49 du Code des États-Unis, article 31151. Avant de faire circuler un véhicule intermodal (châssis) sur la route, le conducteur qui le prend en charge doit inspecter les composants énumérés au paragraphe 392.7(b) et s'assurer de leur bon fonctionnement. Les conducteurs qui utilisent le véhicule sur la route sont réputés avoir vérifié que les composants suivants étaient en bon état de fonctionnement lors de sa prise en charge : les composants du système de freinage de service facilement visibles lors d'une inspection visuelle aussi approfondie que possible sans passer sous le véhicule, ainsi que les connexions des freins de la remorque ; les dispositifs d'éclairage et les réflecteurs ; les pneus les dispositifs d'attelage ; les rails ou les cadres de support ; les points d'arrimage ; les broches de verrouillage, les chapes, les pinces ou les crochets ; et… Verrouillage coulissant ou à cadre coulissant.

Justification ou besoin

Les défauts constatés lors de l'inspection du châssis du véhicule 2 sont encore imputés aux conducteurs, ce qui nuit injustement à leurs scores CSA 2010. Malheureusement, il semble que la règle générale appliquée par les inspecteurs routiers soit que si le conducteur indique avoir effectué l'inspection avant départ requise, la plupart, voire la totalité, des défauts constatés sur le véhicule 2 lui sont imputés, et non au fournisseur d'équipement intermodal (IEP), comme le prévoit la loi. Par exemple : des infractions sont signalées aux conducteurs pour des freins mal ajustés et des flexibles de freins usés, alors que ces problèmes ne relèvent pas de l'inspection visuelle du châssis avant le départ ; de même, des avertissements pour « feux défectueux » font clairement état de feux fonctionnels lors de l'inspection avant le départ, mais qui ont pu tomber en panne ou griller en cours de route.

Demande d’action

Veuillez sensibiliser et formation les inspecteurs routiers à l'attribution correcte des défauts de type 2 du véhicule aux IEP (Inspections avant le départ). La FMCSA/ CVSA devrait renforcer la formation des inspecteurs et diffuser un message d'information, comme elle l'a fait récemment concernant le marquage du châssis n° 5, afin de souligner auprès des services d'inspection et de contrôle l'impact réglementaire et le lien de responsabilité entre l'inspection préalable au départ et l'attribution des défauts.

Mesures prises par le comité

Curtis Weiland from ATA presented information that indicates that there is a need for a training or inspection bulletin regarding the IEP rule. There had been a recent inspection bulletin issued by CVSA related to the IEP rule on the different options of marking the chassis. However, this issue is related to inspectors not fully understanding when a violation belongs with the IEP as opposed to the motor carrier. Several scenarios were discussed. Issues revolved around drivers who operate the equipment over the road are deemed to have confirmed that the following components were in good working order when the driver accepted the equipment. Inspection defects on the chassis of vehicle 2 are still being given to drivers - adversely and unfairly impacting CSA 2010 scores. Unfortunately, it appears the widespread general rule for roadside inspectors is that if the driver indicates he has done the required pre-trip, most/any defect found on vehicle 2 is thereafter assigned to the driver, not the Intermodal Equipment Provider (IEP) as the law intended. Although some of the members of the committee agreed that a bulletin may be warranted, it was agreed that this is really a training issue and this should be brought to the Training Committee for discussion and decision. The Chairperson indicated that she had already discussed this issue with the Training Committee Chairman and they were expecting Curtis to present the same information to that committee for a decision on further action. The issue was closed out of the Vehicle Committee and transferred to the Training Committee for further action.

As a result of the Training Committee, a new inspection bulletin was created for enforcement purposes. It provides guidance on how to identify the IEP and assign violations to vehicle 2. The training bulletin is currently in place and has been there since March of 2011. Action closed.