49 CFR 393.70 (d)(5) - Attelage et méthodes de remorquage
| Date d’inscription | 12 mars 2010 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 10-009-VEH |
| Nom | Renn Fairchild |
| Organisme | CityServiceValcon, LLC |
| Adresse | 640 W. Montana, P.O. Box 1Kalispell, MT, 59903United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 406-755-4321 |
| Télécopieur | (406) 756-8592 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | L'article 393.70(d)(5) de la sous-partie F du titre 49 CFR(Code of Federal Regulations), relatif aux dispositifs d'attelage et aux méthodes de remorquage, doit être mis à jour. Le paragraphe (d)(5) concernant les câbles de sécurité stipule : « Lorsqu'un seul câble est utilisé, une cosse et des serre-câbles à double base doivent servir à former l'anneau d'attelage avant. « Cette disposition doit être mise à jour afin de tenir compte des progrès technologiques et des évolutions de la fabrication des remorques, notamment en ce qui concerne les manchons sertis adaptés au poids prévu de la remorque. |
| Justification ou besoin | Il existe des divergences entre les organismes d'application de la loi quant à l'acceptation d'un manchon serti à la place d'un serre-câble à double base. Étant donné que la norme CSA 2010 commencera à prendre en compte les infractions constatées contrôle routier dans le calcul de la cote de sécurité des transporteurs, il est impératif de clarifier au plus vite les configurations acceptables afin d'éviter tout préjudice inutile à cette cote. |
| Demande d’action | Mettre à jour le CFR 49 393.70(d)(5) pour inclure les configurations de sertissage de manchon ainsi que d'autres configurations acceptées qui sont tout aussi solides, voire plus solides, que la configuration de serre-câble à double base. |
| Mesures prises par le comité | The committee discussed the issue and the best way to address this issue was determined to be to add it to the requests outlined in the Petition Letter already sent to FMCSA regarding safety chains, semi-trailers, etc. FMCSA was asked what the best way to have this addition to the petition made. Would it be better to send in another letter to have this issue addressed at the same time? FMCSA informed the committee that the best thing to do would be to simply send an email into the agency to have him deal with this issue when the existing petition is looked at. It was agreed that the information would be forwarded to FMCSA via email and this issue would be closed out but the content would be transferred over to Issue 05-038-VEH. That way the original issue plus this additional issue can be tracked under that issue number. |