10-001-DRV: Ne pas demander et obtenir un numéro DOT avant d'exercer une activité commerciale

Date d’inscription	5 janvier 2010
Numéro de l’enjeu	10-001-DRV
Nom	Michael Blazevich
Organisme	Montana Department of Transportation - MCSAP
Adresse	2100 West Broadway, P.O. Box 7039Missoula, MT, 59808United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	406-523-5850
Télécopieur	(406) 523-5874
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de contrôle de la circulation routière
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Le problème que nous constatons ces derniers temps concerne l'utilisation de véhicules utilitaires lourds (VUL) à des fins commerciales sans avoir préalablement demandé et obtenu un numéro DOT. Ce point n'est pas abordé dans le règlement FMCSR (qui ne traite que des autorisations d'exploitation). Ce n'est pas une infraction.
Justification ou besoin	J'ignore si d'autres juridictions rencontrent ce problème. Actuellement, la réglementation n'exige pas l'obtention d'un numéro DOT américain avant toute exploitation. Aucune obligation d'obtenir un numéro DOT n'est hors service en cas d'immobilisation d'un véhicule, sauf pour les transporteurs publics ou ceux qui transportent des quantités de matières dangereuses nécessitant un affichage.
Demande d’action	Je propose une révision de la partie 390 du FMCSR exigeant qu'un opérateur obtienne un numéro DOT pour exercer une activité commerciale, qu'elle soit exemptée ou privée.
Mesures prises par le comité	This request was denied based on the existing requirement in CFR § 385.301(a) and has some inclusion from 49 CFR § 390.19. In April 2017, an OOS condition was implemented for operating without a valid DOT number in the US a violation of 392.9b(a) Safety registration required. A commercial motor vehicle providing transportation in interstate commerce must not be operated without a safety registration and an active USDOT Number.

Date d’inscription

5 janvier 2010

Numéro de l’enjeu

10-001-DRV

Nom

Michael Blazevich

Organisme

Montana Department of Transportation - MCSAP

Adresse

2100 West Broadway, P.O. Box 7039Missoula, MT, 59808United StatesVoir sur la carte

Téléphone

406-523-5850

Télécopieur

(406) 523-5874

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de contrôle de la circulation routière

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Le problème que nous constatons ces derniers temps concerne l'utilisation de véhicules utilitaires lourds (VUL) à des fins commerciales sans avoir préalablement demandé et obtenu un numéro DOT. Ce point n'est pas abordé dans le règlement FMCSR (qui ne traite que des autorisations d'exploitation). Ce n'est pas une infraction.

Justification ou besoin

J'ignore si d'autres juridictions rencontrent ce problème. Actuellement, la réglementation n'exige pas l'obtention d'un numéro DOT américain avant toute exploitation. Aucune obligation d'obtenir un numéro DOT n'est hors service en cas d'immobilisation d'un véhicule, sauf pour les transporteurs publics ou ceux qui transportent des quantités de matières dangereuses nécessitant un affichage.

Demande d’action

Je propose une révision de la partie 390 du FMCSR exigeant qu'un opérateur obtienne un numéro DOT pour exercer une activité commerciale, qu'elle soit exemptée ou privée.

Mesures prises par le comité

This request was denied based on the existing requirement in CFR § 385.301(a) and has some inclusion from 49 CFR § 390.19. In April 2017, an OOS condition was implemented for operating without a valid DOT number in the US a violation of 392.9b(a) Safety registration required. A commercial motor vehicle providing transportation in interstate commerce must not be operated without a safety registration and an active USDOT Number.