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Bulletin d'inspection réciproque des voyages de la FMCSA et de la CCMTA

Date d’inscription19 octobre 2009
Numéro de l’enjeu09-047-TRN
NomKerri Wirachowsky
OrganismeOntario Ministry of Transportation
Adresse301 St. Paul StreetSt. Catharines, ON,, L2R 7R4CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone905-704-2507
Télécopieur(905) 704-2467
Courriel[email protected]
ComitéComité de Formation
ÉtatFermé
Résumé de l’enjeu

Un accord de réciprocité concernant l’« inspection des trajets » a été signé en mai 2009 entre la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et le Canadian Council of Motor Transport Administrators (CCMTA). Cet accord stipule que les transporteurs américains peuvent produire des rapports d’inspection après trajet conformes aux normes américaines au lieu des rapports d’inspection des trajets prévus par la norme 13 du Code national de sécurité (NSC).

Justification ou besoin

Des renseignements devraient être fournis aux inspecteurs du Canada et des États-Unis afin de s'assurer qu'ils sont au courant de l'existence de cet accord.

Demande d’action

Obtenez les lettres de réciprocité américaines et canadiennes signées en mai 2009 et résumez leur contenu dans un bulletin d'inspection.

Mesures prises par le comité

US drivers are no longer required to produce a trip inspection roadside in the US when there are no defects. In Canada, a trip inspection is required all the time regardless of defects. If a US driver comes to Canada, they can produce a US trip report and meet the reciprocity agreement or they must produce a trip report compliant with Canada.

Appropriate information was put into the Part A course material in both countries.