Commercial Vehicle Safety Alliance

Date d’inscription	12 février 2009
Numéro de l’enjeu	09-007-DRV
Nom	James M. Addison
Organisme	Indiana State Police, Commercial Vehicle Enforcement Division
Adresse	5252 Decatur Blvd., Suite J.Indianapolis, IN, 46241United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(317) 615-7373
Télécopieur	(317) 821-2350
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de contrôle de la circulation routière
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	La procédure actuelle de mise en disponibilité concerne un conducteur malade ou fatigué. Un conducteur est mis en disponibilité temporairement, jusqu'à ce qu'il estime ne plus être en état de conduire. (392.3)
Justification ou besoin	L'Indiana considère qu'il s'agit d'un problème urgent qui doit être abordé par le Comité des chauffeurs lors du prochain congrès de la CVSA à Louisville, au Kentucky. Le problème avec la déclaration de conduite hors état (OOS) est qu'elle laisse au conducteur le soin de déterminer quand il n'est plus en état de fatigue. Or, nous ne croyons pas que le conducteur soit le mieux placé pour en juger. Il pourrait décider qu'il n'est pas fatigué 15 minutes ou moins après avoir été déclaré hors état de fatigue et reprendre le volant, pour ensuite s'endormir 5 minutes plus tard, provoquant un accident et mettant potentiellement sa vie et celle d'autrui en danger.
Demande d’action	Nous aimerions que le Comité des conducteurs modifie la durée d'immobilisation du véhicule, actuellement fixée à la période pendant laquelle le conducteur n'est plus sous l'influence de l'alcool ou de drogues, en la fixant à une durée plus longue, comme c'est le cas pour d'autres infractions au code de la route qui nécessitent également une période de repos. Nous proposons d'instaurer une période hors service de 10 heures avant que le conducteur puisse reprendre le volant.
Mesures prises par le comité	Motion to separate out fatigue and illness and to place a driver OOS for either 8 hours (passenger) or 10 hours (property) passed and moved to executive committee. Motion made by Krolikowski at Executive Committee on April 7, 2009 to amend the Fatigued Driver Out-Of-Service Criteria to read: Place driver out-of-service for 10 consecutive hours for property-carrying drivers and 8 consecutive hours for passenger carrier drivers. Many questions and concerns regarding why the disparity on the number of hours a driver would be placed OOS. A motion was made to amend the original motion by changing the 10 consecutive hours to 8 consecutive hours for property carrying drivers. Krolikowski accepted the amendment and further discussion took place. Another motion was made to withdraw the motion as amended for further discussion and action by the Driver-Traffic Enforcement Committee. Chairman Krolikowski withdrew his original motion and will take item back to the Driver-Traffic Enf. Committee in Baltimore (fall 09). Fatigue and Sickness were separated out in the criteria, but the request to have the timeframes for the OOS put in place as opposed to "until the driver is not longer impaired" was denied.

Date d’inscription

12 février 2009

Numéro de l’enjeu

09-007-DRV

Nom

James M. Addison

Organisme

Indiana State Police, Commercial Vehicle Enforcement Division

Adresse

5252 Decatur Blvd., Suite J.Indianapolis, IN, 46241United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(317) 615-7373

Télécopieur

(317) 821-2350

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de contrôle de la circulation routière

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

La procédure actuelle de mise en disponibilité concerne un conducteur malade ou fatigué. Un conducteur est mis en disponibilité temporairement, jusqu'à ce qu'il estime ne plus être en état de conduire. (392.3)

Justification ou besoin

L'Indiana considère qu'il s'agit d'un problème urgent qui doit être abordé par le Comité des chauffeurs lors du prochain congrès de la CVSA à Louisville, au Kentucky. Le problème avec la déclaration de conduite hors état (OOS) est qu'elle laisse au conducteur le soin de déterminer quand il n'est plus en état de fatigue. Or, nous ne croyons pas que le conducteur soit le mieux placé pour en juger. Il pourrait décider qu'il n'est pas fatigué 15 minutes ou moins après avoir été déclaré hors état de fatigue et reprendre le volant, pour ensuite s'endormir 5 minutes plus tard, provoquant un accident et mettant potentiellement sa vie et celle d'autrui en danger.

Demande d’action

Nous aimerions que le Comité des conducteurs modifie la durée d'immobilisation du véhicule, actuellement fixée à la période pendant laquelle le conducteur n'est plus sous l'influence de l'alcool ou de drogues, en la fixant à une durée plus longue, comme c'est le cas pour d'autres infractions au code de la route qui nécessitent également une période de repos. Nous proposons d'instaurer une période hors service de 10 heures avant que le conducteur puisse reprendre le volant.

Mesures prises par le comité

Motion to separate out fatigue and illness and to place a driver OOS for either 8 hours (passenger) or 10 hours (property) passed and moved to executive committee. Motion made by Krolikowski at Executive Committee on April 7, 2009 to amend the Fatigued Driver Out-Of-Service Criteria to read: Place driver out-of-service for 10 consecutive hours for property-carrying drivers and 8 consecutive hours for passenger carrier drivers. Many questions and concerns regarding why the disparity on the number of hours a driver would be placed OOS. A motion was made to amend the original motion by changing the 10 consecutive hours to 8 consecutive hours for property carrying drivers. Krolikowski accepted the amendment and further discussion took place. Another motion was made to withdraw the motion as amended for further discussion and action by the Driver-Traffic Enforcement Committee. Chairman Krolikowski withdrew his original motion and will take item back to the Driver-Traffic Enf. Committee in Baltimore (fall 09). Fatigue and Sickness were separated out in the criteria, but the request to have the timeframes for the OOS put in place as opposed to "until the driver is not longer impaired" was denied.

OOSC, Partie I, Point 5. Maladie ou fatigue