08-035-VEH: Opérations de remorquage/enlèvement par véhicule (DATA)

Date d’inscription	7 août 2008
Numéro de l’enjeu	08-035-VEH
Nom	Rex Railsback
Organisme	Kansas Highway Patrol
Adresse	1220 S. EnterpriseOlathe, KS, 66061United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(785) 256-5046
Courriel	[email protected]
Comité	Comité des véhicules
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	En 2005, la FMCSA a « clarifié » la définition de « Driveaway/Towaway » (DATA). De : « Une opération de Driveaway/Towaway désigne toute opération dans laquelle un véhicule automobile constitue la marchandise transportée et dont au moins un essieu se trouve sur la chaussée pendant le transport. » À : « Une opération de Driveaway/Towaway désigne une opération dans laquelle un véhicule automobile vide ou non chargé, dont au moins un essieu se trouve sur la chaussée, est transporté. Avec l'ajout de la mention « vide ou non chargé », plusieurs opérations DATA courantes (voir photos) ne correspondent plus à la définition et ne bénéficient donc plus des exceptions prévues par la réglementation. Cela semble également créer une contradiction entre les articles 393.42 et 393.71, l'article 390.5 et la définition de DATA.
Justification ou besoin	Clarification.
Demande d’action	Précisions et/ou exceptions concernant les véhicules de transport de retour, conformément aux photos fournies par la FMCSA. Par ailleurs, la FMCSA doit autoriser le remorquage des véhicules non endommagés d'un centre d'entretien ou d'un dépôt jusqu'à l'endroit où se trouvent les véhicules endommagés, en vue de leur remplacement.
Mesures prises par le comité	It was explainted that there is confusion as to whether certain vehicles operated in a saddle-mounted combination require brakes or not. Several different pictures were shown of vehicles saddle-mounted on one another with pickup trucks loaded on one of the saddle-mounted vehicles. It was unanimously agreed that the vehicle with the pickup truck would require brakes. There was one picture of 3 tractors saddle-mounted with a pickup truck loaded on the last tractor. It was agreed by the committee that the power unit and the last tractor would require operative brakes and the tractor in the middle would not based on current regulation. The Committee felt that the examples shown qualified for the DATA brake exemption and there was no further action required at this time.

Date d’inscription

7 août 2008

Numéro de l’enjeu

08-035-VEH

Nom

Rex Railsback

Organisme

Kansas Highway Patrol

Adresse

1220 S. EnterpriseOlathe, KS, 66061United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(785) 256-5046

Courriel

[email protected]

Comité

Comité des véhicules

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

En 2005, la FMCSA a « clarifié » la définition de « Driveaway/Towaway » (DATA). De : « Une opération de Driveaway/Towaway désigne toute opération dans laquelle un véhicule automobile constitue la marchandise transportée et dont au moins un essieu se trouve sur la chaussée pendant le transport. » À : « Une opération de Driveaway/Towaway désigne une opération dans laquelle un véhicule automobile vide ou non chargé, dont au moins un essieu se trouve sur la chaussée, est transporté. Avec l'ajout de la mention « vide ou non chargé », plusieurs opérations DATA courantes (voir photos) ne correspondent plus à la définition et ne bénéficient donc plus des exceptions prévues par la réglementation. Cela semble également créer une contradiction entre les articles 393.42 et 393.71, l'article 390.5 et la définition de DATA.

Justification ou besoin

Clarification.

Demande d’action

Précisions et/ou exceptions concernant les véhicules de transport de retour, conformément aux photos fournies par la FMCSA. Par ailleurs, la FMCSA doit autoriser le remorquage des véhicules non endommagés d'un centre d'entretien ou d'un dépôt jusqu'à l'endroit où se trouvent les véhicules endommagés, en vue de leur remplacement.

Mesures prises par le comité

It was explainted that there is confusion as to whether certain vehicles operated in a saddle-mounted combination require brakes or not. Several different pictures were shown of vehicles saddle-mounted on one another with pickup trucks loaded on one of the saddle-mounted vehicles. It was unanimously agreed that the vehicle with the pickup truck would require brakes. There was one picture of 3 tractors saddle-mounted with a pickup truck loaded on the last tractor. It was agreed by the committee that the power unit and the last tractor would require operative brakes and the tractor in the middle would not based on current regulation.

The Committee felt that the examples shown qualified for the DATA brake exemption and there was no further action required at this time.