08-031-VEH: Systèmes d'alimentation en gaz naturel comprimé (GNC)

Date d’inscription	10 juillet 2008
Numéro de l’enjeu	08-031-VEH
Nom	Hank Seiff
Organisme	Clean Vehicle Education Foundation
Adresse	6812 Haycock RoadFalls Church, VA, 22043United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(703) 534-6151
Télécopieur	(703) 534-6151
Courriel	[email protected]
Comité	Comité des véhicules
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	La norme FMVSS 304 exige que les réservoirs de gaz naturel comprimé (GNC) pour véhicules portent l'étiquette suivante : « Ce réservoir doit être inspecté visuellement après un accident ou un incendie de véhicule à moteur, puis au moins tous les 36 mois ou 58 000 kilomètres (au premier terme échu), afin de détecter tout dommage ou détérioration. » La norme ANSI NGV 2 comprend des exigences d'inspection similaires. L'industrie des véhicules au gaz naturel dispose d'une procédure d'inspection des cylindres et du système d'alimentation (CGA C-6.4) et d'un programme de certification des inspecteurs. Comme l'inspection n'est obligatoire qu'en Californie, il est essentiel, pour des raisons de sécurité, de veiller à ce que l'inspection périodique soit effectuée. La procédure d'inspection ci-jointe, élaborée par le groupe consultatif technique ANSI NGV 2, permettrait d'assurer la réalisation et la documentation des inspections périodiques, ainsi que la sécurité des autres composants du système d'alimentation en GNC (comme le fait également l'OOSC actuel). Nous avons aussi soumis cette proposition à l'AAMVA pour inclusion dans son manuel d'inspection PMVI de l'État.
Justification ou besoin	L'inspection périodique des bouteilles de GNC et du système d'alimentation est essentielle pour assurer la sécurité des véhicules, comme l'indiquent l'étiquette FMVSS 304 et la norme ANSI NGV 2 relative aux bouteilles de gaz naturel. Des bris de bouteilles sont survenus sur des véhicules GNC en service en raison d'un défaut d'inspection périodique. Une inspection adéquate aurait pu éviter un accident mortel survenu l'an dernier en Californie. L'obligation de présenter une documentation attestant d'une inspection régulière des bouteilles lors des contrôles CVSA garantira que les bouteilles et les systèmes d'alimentation des véhicules GNC commerciaux soient inspectés conformément aux recommandations de la NHTSA et du secteur des véhicules au gaz naturel.
Demande d’action	Au nom de l'industrie des véhicules au gaz naturel, nous demandons que la formulation proposée (envoyée par courriel à Collin Mooney) soit adoptée ou révisée pour être utilisée dans l'OOSC. Nous constatons qu'aucune exigence réglementaire directe n'est actuellement prévue par le FMCSR pour justifier l'obligation de fournir la preuve d'une inspection périodique des cylindres et du système d'alimentation. Par conséquent, si la CVSA estime que les exigences générales d'inspection de sécurité de l'article 396.3(a)(1) ne peuvent être invoquées pour inclure cette exigence, nous vous demandons de demander à la FMCSA d'ajouter l'exigence d'inspection spécifique sur l'étiquette FMVSS 304 à l'article 393.65 afin que notre demande de modification de l'OOSC puisse être prise en compte.
Mesures prises par le comité	The CVSA Vehicle Committee agreed that the more this mode of fuel is used, the more there is a need for enforcement to ensure it's safe transportation and inspection. However, currently there are no regulations in place with respect to the expired test dates, visual damage inspections, etc. The committee agreed that without regulatory authority for in-service vehicles, no OOSC can be drafted. The committee did not disagree that FMCSA should consider implementing regulation, but felt that the Clean Vehicle Education Foundation (CVEF) would be better equipped to support their own petition letter than for it to be written by the Alliance. A suggestion was made that there already be regulation in some States for transit buses that may assist them as a foundation for a petition. It was recommended that Hank Seiff pursue the petition on their own. Julie Perrot from NTSB offered to send some contact names for APTA and PHMSA that may be able to assist them. Contact would be made with California to see if they have any current State regulatory authority that may assist as a draft model. The committee felt that until there is regulation to support an OOS condition, this issue could not be properly addressed in the OOSC. The committee unanimously decided to ask CVEF to prepare their own petition and the committee would take no further action.After the results from the Winnipeg meeting CVEF contacted CVSA asking the Vehicle Committee to send a letter of support to FMCSA in regards to their petition letter. The committee was presented in their attachments to the agenda all the information regarding the petition letter already submitted. The committee was given an opportunity to read through the documents and agreed that a support letter be written.The Vehicle Committee unanimously approved to submit a supporting letter to FMCSA. After Louisville the letter was going to be drafted but CVSA was made aware that FMCSA had already sent CVEF a denial letter. This letter was presented to the committee for their information. Based on the denial letter, it was reported that the letter of support was no longer relevant.

Date d’inscription

10 juillet 2008

Numéro de l’enjeu

08-031-VEH

Nom

Hank Seiff

Organisme

Clean Vehicle Education Foundation

Adresse

6812 Haycock RoadFalls Church, VA, 22043United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(703) 534-6151

Télécopieur

(703) 534-6151

Courriel

[email protected]

Comité

Comité des véhicules

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

La norme FMVSS 304 exige que les réservoirs de gaz naturel comprimé (GNC) pour véhicules portent l'étiquette suivante : « Ce réservoir doit être inspecté visuellement après un accident ou un incendie de véhicule à moteur, puis au moins tous les 36 mois ou 58 000 kilomètres (au premier terme échu), afin de détecter tout dommage ou détérioration. » La norme ANSI NGV 2 comprend des exigences d'inspection similaires. L'industrie des véhicules au gaz naturel dispose d'une procédure d'inspection des cylindres et du système d'alimentation (CGA C-6.4) et d'un programme de certification des inspecteurs. Comme l'inspection n'est obligatoire qu'en Californie, il est essentiel, pour des raisons de sécurité, de veiller à ce que l'inspection périodique soit effectuée. La procédure d'inspection ci-jointe, élaborée par le groupe consultatif technique ANSI NGV 2, permettrait d'assurer la réalisation et la documentation des inspections périodiques, ainsi que la sécurité des autres composants du système d'alimentation en GNC (comme le fait également l'OOSC actuel). Nous avons aussi soumis cette proposition à l'AAMVA pour inclusion dans son manuel d'inspection PMVI de l'État.

Justification ou besoin

L'inspection périodique des bouteilles de GNC et du système d'alimentation est essentielle pour assurer la sécurité des véhicules, comme l'indiquent l'étiquette FMVSS 304 et la norme ANSI NGV 2 relative aux bouteilles de gaz naturel. Des bris de bouteilles sont survenus sur des véhicules GNC en service en raison d'un défaut d'inspection périodique. Une inspection adéquate aurait pu éviter un accident mortel survenu l'an dernier en Californie. L'obligation de présenter une documentation attestant d'une inspection régulière des bouteilles lors des contrôles CVSA garantira que les bouteilles et les systèmes d'alimentation des véhicules GNC commerciaux soient inspectés conformément aux recommandations de la NHTSA et du secteur des véhicules au gaz naturel.

Demande d’action

Au nom de l'industrie des véhicules au gaz naturel, nous demandons que la formulation proposée (envoyée par courriel à Collin Mooney) soit adoptée ou révisée pour être utilisée dans l'OOSC. Nous constatons qu'aucune exigence réglementaire directe n'est actuellement prévue par le FMCSR pour justifier l'obligation de fournir la preuve d'une inspection périodique des cylindres et du système d'alimentation. Par conséquent, si la CVSA estime que les exigences générales d'inspection de sécurité de l'article 396.3(a)(1) ne peuvent être invoquées pour inclure cette exigence, nous vous demandons de demander à la FMCSA d'ajouter l'exigence d'inspection spécifique sur l'étiquette FMVSS 304 à l'article 393.65 afin que notre demande de modification de l'OOSC puisse être prise en compte.

Mesures prises par le comité

The CVSA Vehicle Committee agreed that the more this mode of fuel is used, the more there is a need for enforcement to ensure it's safe transportation and inspection. However, currently there are no regulations in place with respect to the expired test dates, visual damage inspections, etc. The committee agreed that without regulatory authority for in-service vehicles, no OOSC can be drafted. The committee did not disagree that FMCSA should consider implementing regulation, but felt that the Clean Vehicle Education Foundation (CVEF) would be better equipped to support their own petition letter than for it to be written by the Alliance. A suggestion was made that there already be regulation in some States for transit buses that may assist them as a foundation for a petition. It was recommended that Hank Seiff pursue the petition on their own. Julie Perrot from NTSB offered to send some contact names for APTA and PHMSA that may be able to assist them. Contact would be made with California to see if they have any current State regulatory authority that may assist as a draft model. The committee felt that until there is regulation to support an OOS condition, this issue could not be properly addressed in the OOSC. The committee unanimously decided to ask CVEF to prepare their own petition and the committee would take no further action.After the results from the Winnipeg meeting CVEF contacted CVSA asking the Vehicle Committee to send a letter of support to FMCSA in regards to their petition letter. The committee was presented in their attachments to the agenda all the information regarding the petition letter already submitted. The committee was given an opportunity to read through the documents and agreed that a support letter be written.The Vehicle Committee unanimously approved to submit a supporting letter to FMCSA.

After Louisville the letter was going to be drafted but CVSA was made aware that FMCSA had already sent CVEF a denial letter. This letter was presented to the committee for their information. Based on the denial letter, it was reported that the letter of support was no longer relevant.