Falsification des heures de service - Application de la mesure de mise hors service
| Date d’inscription | 26 juin 2008 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 08-029-DRV |
| Nom | Steve Binkley |
| Organisme | Western Express |
| Adresse | 7135 Centennial PlaceNashville, TN, 37209United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | (615) 259-9920 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | J'aimerais obtenir des précisions sur les mesures d'immobilisation en cas de falsification. Je comprends que si un conducteur a falsifié son registre de temps de service afin de dissimuler ses heures de conduite, il doit être immobilisé lors du contrôle. Et si le chauffeur a falsifié son registre de temps de service au cours des sept derniers jours, mais a depuis bénéficié d'une pause légale de 10 heures ou d'une remise à zéro de 34 heures ? Doit-il pour autant être immobilisé lors du contrôle ou s'agit-il simplement d'une infraction ? Actuellement, les États appliquent cette règle différemment : certains immobilisent le conducteur, d'autres non et considèrent simplement l'infraction comme mineure. |
| Justification ou besoin | Il est nécessaire d'harmoniser l'application de cette règle. Tous les États utilisent les mêmes critères de retrait, mais les interprètent différemment sur certains points, comme celui-ci. Je vais faxer les rapports d'inspection de plusieurs États qui constatent la même infraction [fausse]... mais certains équipements sont hors service et d'autres non, alors que l'infraction a eu lieu au cours des sept jours précédents. |
| Demande d’action | Déterminez si la falsification s'applique à l'ensemble des 7 jours ou seulement à la période suivant la réinitialisation de 34 ou 10 heures. |
| Mesures prises par le comité | Winnipeg 2008 - Through much discussion, to include verifying through two different Advanced Level One Instructors on how this topic is being taught, the committee feels that no further action needs to be taken. Part of the discussion and agreement included that once a falsification occurs, the remaining entries are suspect.The committee's position on this topic is that as long as the falsification is "an apparent attempt to conceal a violation of an hours of service limitation" and it is contained within "a required record of duty status", which for roadside would not be in excess of the day of inspection and the seven previous days, then the driver is subject to being placed out of service.The committee also concluded that as long as the violation still exists, the driver and/or company remain subject to subsequent OOS violations. A ten (10) or thirty-four (34) hour off duty period between the actual violation and time of inspection would not necessarily eliminate the fact that such a violation still exists. |