07-042-DRV: Posséder un permis de conduire commercial mexicain

Date d’inscription	23 août 2007
Numéro de l’enjeu	07-042-DRV
Nom	Sgt. Fred Whisenant
Organisme	Texas Department of Public Safety - Highway Patrol - Commercial Vehicle Enforcement
Adresse	650 Gateway NorthEl Paso, TX, 79905United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(915) 838-7800
Télécopieur	(915) 838-7716
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de contrôle de la circulation routière
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Si un conducteur mexicain n'est pas en possession de son CDL) au moment de l'inspection, est-il mis hors service ? Pourquoi les North American Standard Out-of-Service Criteria (OOSC) stipulent-ils explicitement : « METTEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE S'IL N'EST PAS EN POSSESSION DE SON PERMIS » ? Cette mesure vise-t-elle à mettre hors service les conducteurs mexicains qui n'ont pas de CDL sur eux ? Remarque : L'absence de CDL valide comprend, sans toutefois s'y limiter : un permis de classe inappropriée, expiré, annulé, révoqué, invalide, suspendu ou retiré. Les permis des conducteurs ont été saisis pour une infraction au code de la route commise au Mexique. OOSC, partie I, point 3. L'ordonnance de hors service aux États- CDL stipule : METTEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE. Remarque : L'ordonnance de hors service au Canada stipule : METTEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE. Remarque : L'ordonnance de hors service au Mexique stipule : METTEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE S'IL N'EST PAS EN POSSESSION DE SON PERMIS.
Justification ou besoin	Veuillez consulter le OOSC, partie I, point 3. CDL et clarifier l'intention de la distinction spécifique faite pour le CDL mexicain PLACEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE S'IL N'EST PAS EN POSSESSION.
Demande d’action	Je crois que le but de cette distinction est de déclarer les conducteurs hors service s'ils n'ont pas leur permis de conduire en leur possession au moment du contrôle.
Mesures prises par le comité	2007 Fall Workshop (Pittsburgh) - Motion made to amend wording in the CDL "*NOTE" Section regarding Mexican Operators. The first line of the note to include the word "valid" Licencia Federal and changing the end of the note from "Place driver out of service if not in possession" to "Place driver out-of-service". Seconded, carried. Krolikowski presented to Executive committee, passed and sent to General Membership. Passed and placed into OOSC April 2008.

Date d’inscription

23 août 2007

Numéro de l’enjeu

07-042-DRV

Nom

Sgt. Fred Whisenant

Organisme

Texas Department of Public Safety - Highway Patrol - Commercial Vehicle Enforcement

Adresse

650 Gateway NorthEl Paso, TX, 79905United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(915) 838-7800

Télécopieur

(915) 838-7716

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de contrôle de la circulation routière

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Si un conducteur mexicain n'est pas en possession de son CDL) au moment de l'inspection, est-il mis hors service ? Pourquoi les North American Standard Out-of-Service Criteria (OOSC) stipulent-ils explicitement : « METTEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE S'IL N'EST PAS EN POSSESSION DE SON PERMIS » ? Cette mesure vise-t-elle à mettre hors service les conducteurs mexicains qui n'ont pas de CDL sur eux ? Remarque : L'absence de CDL valide comprend, sans toutefois s'y limiter : un permis de classe inappropriée, expiré, annulé, révoqué, invalide, suspendu ou retiré. Les permis des conducteurs ont été saisis pour une infraction au code de la route commise au Mexique. OOSC, partie I, point 3. L'ordonnance de hors service aux États- CDL stipule : METTEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE. Remarque : L'ordonnance de hors service au Canada stipule : METTEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE. Remarque : L'ordonnance de hors service au Mexique stipule : METTEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE S'IL N'EST PAS EN POSSESSION DE SON PERMIS.

Justification ou besoin

Veuillez consulter le OOSC, partie I, point 3. CDL et clarifier l'intention de la distinction spécifique faite pour le CDL mexicain PLACEZ LE CONDUCTEUR HORS SERVICE S'IL N'EST PAS EN POSSESSION.

Demande d’action

Je crois que le but de cette distinction est de déclarer les conducteurs hors service s'ils n'ont pas leur permis de conduire en leur possession au moment du contrôle.

Mesures prises par le comité

2007 Fall Workshop (Pittsburgh) - Motion made to amend wording in the CDL "*NOTE" Section regarding Mexican Operators. The first line of the note to include the word "valid" Licencia Federal and changing the end of the note from "Place driver out of service if not in possession" to "Place driver out-of-service". Seconded, carried. Krolikowski presented to Executive committee, passed and sent to General Membership. Passed and placed into OOSC April 2008.