Augmenter la durée d'immobilisation - Aucun registre de bord
| Date d’inscription | 11 août 1999 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 99-017-DRV |
| Nom | Robert Seifert(Indiana State Police) |
| Adresse | United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Augmenter la durée hors service de 8 à 24 heures en cas d'absence de carnet de bord sur demande. Article 12 de la partie I des instructions d'immobilisation. |
| Justification ou besoin | Si un conducteur risque une immobilisation de 24 heures ou plus pour non-respect de la règle des 60/70 heures, il peut déclarer à l'inspecteur qu'il ne possède pas de carnet de bord et n'écoper que d'une immobilisation de 8 heures. Cette mesure devrait être mise en place dans l'intérêt de la sécurité publique. |
| Demande d’action | Modifier la durée d'indisponibilité prévue pour l'élément numéro 12 de la partie I des critères d'indisponibilité, en la faisant passer de 8 heures à 24 heures. |
| Mesures prises par le comité | Unanimously voted to keep the OOSC as it is presently written. The discussion was based upon the purpose of the OOSC not being one of punitive action, but rather one of ensuring drivers were well rested and not fatigued. |