OOSC, Partie I, Point 1. Âge du conducteur - Ajouter une note

Critères de mise hors service (OOS) liés à l'âge du conducteur. Un de nos chauffeurs effectuait un transport interprovincial de marchandises, pris en charge dans l'État de Washington et intercepté en Oregon. Ce conducteur a un permis de conduire de l'Oregon. Selon les critères OOS, un conducteur de moins de 21 ans doit être mis hors service. Compte tenu des directives interdisant la mise hors service d'un conducteur lorsqu'il conduit dans la province où son permis a été délivré, une note devrait être ajoutée à la section relative à l'âge du conducteur. De plus, dans Safespect, la seule option proposée pour l'infraction liée à l'âge (article 391.11(b)(1)) est une mise hors service. Des précisions dans la politique de la CVSA seraient utiles pour la rédaction de ce type de rapport d'infraction.

Clarifier les critères OOS en matière de violations et de restrictions d'âge.

1. Ajouter une note sous l'âge du conducteur - Un conducteur soumis à une restriction d'âge intra-étatique ne sera déclaré hors service que s'il conduit dans une province qui n'est pas la province ayant délivré le permis au moment de l'inspection. 2. Ajouter à la politique CVSA 14, afin d'éviter le cumul, la mention de l'infraction relative à l'âge (391.11) ou de l'infraction relative aux restrictions (392.2). Si le comité estime que les deux infractions doivent être mentionnées, modifier SafeSpect afin que l'inspecteur puisse consigner l'infraction relative à l'âge sans que le conducteur soit déclaré hors service et l'expliquer dans la politique CVSA 14.