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Politique opérationnelle 14 - Guide sur les compétences linguistiques en anglais pour la documentation des infractions

Date d’inscription17 juin 2025
Numéro de l’enjeu25-054-DRV
NomAbe Dunivin
OrganismeODOT
Adresse455 Airport Rd Bldg ASalem, OR, 97301United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone5412072847
Courriel[email protected]
ComitéComité de contrôle de la circulation routière
ÉtatFermé
Résumé de l’enjeu

Ajouter à la politique CVSA 14 les lignes directrices sur les infractions ELP et les situations hors spécifications

Justification ou besoin

Aidera les inspecteurs à rédiger les rapports et à mettre les conducteurs hors service pour des infractions au permis de conduire.

Demande d’action

Ajouter un texte à la politique CVSA 14 concernant les violations ELP.

Mesures prises par le comité

The FMCSA report was referenced regarding this issue request. It was explained that inspectors should be following the FMCSA Memorandum regarding ELP, and if we add guidance to Operational Policy 14, it could create more confusion with the issues as FMCSA provides updates regarding ELP. No further discussion or comments were presented by any attendee.

The Issue request was closed with no action taken by the committee.