Politique opérationnelle 4 - Certification des transporteurs de passagers
| Date d’inscription | 10 octobre 2024 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 24-065-TRN |
| Nom | Nathaniel Carr |
| Organisme | Colorado State Patrol |
| Adresse | 2807 SE Frontage RdFort Collins, CO, 80525United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | (303) 945-6721 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de Formation |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Une inspection effectuée sur un véhicule de tourisme dans le cadre d'une opération de convoyage peut-elle être prise en compte pour la certification du véhicule de tourisme ? |
| Justification ou besoin | La FMCSA a publié une note d'application précisant qu'un autobus vide est considéré comme un camion porteur. Lors de l'inspection, une confusion survient quant à la nécessité de documenter le véhicule comme un véhicule de tourisme ou un camion porteur et, le cas échéant, d'appliquer la réglementation relative aux véhicules de tourisme. |
| Demande d’action | Je demande des précisions afin de savoir si un véhicule de tourisme faisant l'objet d'une opération de convoyage-remorquage est toujours considéré comme un véhicule de tourisme aux fins de certification et d'application de la réglementation. |
| Mesures prises par le comité | FMCSA has an enforcement notice that indicates when a bus is empty, it is operating as a straight truck. Confusion arises when performing that inspection in whether we document the unit as a passenger vehicle or a straight truck and if we enforce passenger vehicle regulations in that situation. Discussion was that no additional guidance is needed and that regardless of the enforcement memo, this inspection would still count as a passenger vehicle inspection. |
| Documents à l’appui |