OOSC, Partie IV, Article 4. Ordres de mise hors service fédéraux américains - Refus d'accès
| Date d’inscription | 3 juillet 2024 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 24-038-AIC |
| Nom | Harold Davis |
| Organisme | Alabama Law Enforcement Agency (ALEA) |
| Adresse | 301 South Ripley StreetMontgomery, Alabama, 36104United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 2053827887 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité d'audit et d'enquête |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Les Out-of-Service Criteria ne contiennent aucune disposition concernant les opérateurs faisant l'objet d'une ordonnance fédérale de mise hors service pour « refus d'accès ». |
| Justification ou besoin | Lorsqu'un inspecteur constate qu'un transporteur routier fait l'objet d'une interdiction d'accès (ordonnance fédérale d'immobilisation), il ne peut rien faire sur place. L'inspecteur n'est donc pas en mesure de retirer de la circulation un véhicule potentiellement dangereux. Les États s'exposent également à des sanctions de la part de la FMCSA s'ils ne font pas respecter l'interdiction hors service lors d'un contrôle routier. |
| Demande d’action | Veuillez ajouter cette infraction aux out-of-service criteria dans les plus brefs délais. Cela contribuera à la mission de la CVSA et de la FMCSA en permettant aux inspecteurs de retirer de la circulation les transporteurs non conformes ou dangereux. |
| Mesures prises par le comité | Discussion regarding the table of Federal OOS order violations to cite should include denial of access. Presently, there is no regulation that can be used to enforce denial of access during a roadside inspection. FMCSA confirmed this and stated that is it simply a US Code, that a regulation change would need to take place before anything in the OOSC could be amended to include this matter. FMCSA will take this matter into consideration for future proposed rulemaking. |
| Documents à l’appui |