marchandises dangereuses - Infractions diverses - Demande de politique
| Date d’inscription | 4 juin 2024 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 24-032-HAZ |
| Nom | Rex Railsback |
| Organisme | Railsback HazMat Safety Professionals, LLC |
| Adresse | 312 Lawrence AveLawrence, KS, 66049United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 913-568-3001 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des marchandises dangereuses |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Les services de contrôle continuent de citer des infractions « fourres » lorsqu'ils verbalisent également des infractions individuelles, par exemple en citant l'article 177.804(a) à un transporteur de marchandises lourdes qui a également commis une infraction à la réglementation de sécurité. J'avais déjà soumis une demande d'intervention, mais elle a été classée sans suite en attendant la mise à jour de la procédure 14. La procédure 14 a été mise à jour, mais elle ne contient toujours aucune mention de ce type d'infraction liée à l'empilement. |
| Justification ou besoin | En raison de la multiplication des sanctions occultes liées aux infractions contrôle routier, il est impératif d'établir une politique et/ou une demande auprès de la FMCSA pour toute infraction cumulative ou fourre-tout figurant dans le même rapport. Cette pratique doit être clairement identifiée comme telle et/ou le nombre de points SMS attribués doit être ramené à zéro. Ce type d'accumulation n'améliore pas la sécurité et peut exacerber la frustration des intervenants de l'industrie face aux contrôles. Il s'agit d'une pratique purement quantitative, sans aucun lien avec la qualité des contrôles. |
| Demande d’action | Intégrer dans la politique une interdiction de cumul et soumettre une lettre à la FMCSA pour soit supprimer toutes les citations de la liste SMS, soit leur attribuer une valeur de 0 point. |
| Mesures prises par le comité | The approved the addition of the above language to Operational Policy 14. Hazardous Materials/Dangerous Goods: Violations relating to the hazardous materials section should be cited against the carrier or shipper/offeror in accordance with agency/department policy. Violations cited under Part 177 should include a reference to the specific section, subsection, or subparagraph. Stacking of violations is prohibited on roadside inspections, in accordance with CVSA’s Operational Policy 17. If the below guidance would result in a combination of an out of service violation with a non out of service violation, then each violation shall be documented separately. |
| Documents à l’appui |