24-021-DRV: Exigence ELD concernant les registres papier vierges

Date d’inscription	22 mars 2024
Numéro de l’enjeu	24-021-DRV
Nom	Cody H Lewis
Organisme	Werner Enterprises Inc.
Adresse	14507 Frontier RdOmaha, Nebraska, 68138United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	5312518736
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de contrôle de la circulation routière
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Les transporteurs constatent de nombreuses violations des HOS émises en citant l'article 395.22H4 pour défaut de tenue d'un registre papier vierge.
Justification ou besoin	L'article 395.22H4 du règlement ne tient pas compte des avancées technologiques réalisées dans le secteur concernant les systèmes ELD modernes conformes aux normes DOT. Prenons l'exemple du logiciel ELD de Platform Science. Même en cas de perte de connexion à l' ECM ou de défaillance des données, la tablette continue d'enregistrer avec précision les informations relatives au temps de service et d'assurer la conformité aux règlements DOT. Infliger une amende pour défaut de tenue d'un « registre papier vierge » devient alors superflu et revient à exiger une « sauvegarde de la sauvegarde ». À moins d'être physiquement détruite ou perdue, la tablette continue de fonctionner comme un registre papier vierge en cas de coupure de connexion ou de dysfonctionnement, au même titre qu'un registre papier physique.
Demande d’action	La demande est que le DOT cesse d'émettre le 395.22H4 en ce qui concerne les progrès technologiques qui permettent aux ELD d'avoir la capacité d'enregistrer avec précision l'état de service lorsqu'ils sont connectés à l' ECM, lorsqu'ils ne sont pas connectés à l' ECM et en cas d'événement/dysfonctionnement de diagnostic de données, tout comme un registre papier vierge était utilisé les années précédentes.
Mesures prises par le comité	The committee agreed to add the following guidance to Ops Policy 15: Regulatory Guidance b.(2) In the U.S., is an ELD that allows users to operate in manual mode to record their record of duty status (RODS) considered a substitute for the requirement to carry an eight-day supply of blank paper or electronic RODS as required in 395.22(h)(4)? In Canada, is an ELD that allows users to operate in manual mode to record their record of duty status considered a substitute for the requirement to carry a 14-day supply of blank paper or electronic RODS as required? ANSWER: Yes, provided the driver can demonstrate the ELD has manual mode capability. They also agreed to update the Inspection Bulletin 2021-05 - Electronic Documents to add a note in reference to the RODS outlining the 8-day blank RODS can be the ELD if it is capable of recording in manual mode. • Record of duty status (RODS) o 8-day blank paper RODS required for ELDs can be on the ELD providing the ELD is capable of recording RODS in manual mode
Documents à l’appui	Tablet-Use-for-Paper-Logs-1-6500-TBLTPAPERLOG-Rev-A.pdf (s’ouvre dans un nouvel onglet) Inspection-Bulletin-2017-05-ELDs-1.pdf (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Date d’inscription

22 mars 2024

Numéro de l’enjeu

24-021-DRV

Nom

Cody H Lewis

Organisme

Werner Enterprises Inc.

Adresse

14507 Frontier RdOmaha, Nebraska, 68138United StatesVoir sur la carte

Téléphone

5312518736

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de contrôle de la circulation routière

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Les transporteurs constatent de nombreuses violations des HOS émises en citant l'article 395.22H4 pour défaut de tenue d'un registre papier vierge.

Justification ou besoin

L'article 395.22H4 du règlement ne tient pas compte des avancées technologiques réalisées dans le secteur concernant les systèmes ELD modernes conformes aux normes DOT. Prenons l'exemple du logiciel ELD de Platform Science. Même en cas de perte de connexion à l' ECM ou de défaillance des données, la tablette continue d'enregistrer avec précision les informations relatives au temps de service et d'assurer la conformité aux règlements DOT. Infliger une amende pour défaut de tenue d'un « registre papier vierge » devient alors superflu et revient à exiger une « sauvegarde de la sauvegarde ». À moins d'être physiquement détruite ou perdue, la tablette continue de fonctionner comme un registre papier vierge en cas de coupure de connexion ou de dysfonctionnement, au même titre qu'un registre papier physique.

Demande d’action

La demande est que le DOT cesse d'émettre le 395.22H4 en ce qui concerne les progrès technologiques qui permettent aux ELD d'avoir la capacité d'enregistrer avec précision l'état de service lorsqu'ils sont connectés à l' ECM, lorsqu'ils ne sont pas connectés à l' ECM et en cas d'événement/dysfonctionnement de diagnostic de données, tout comme un registre papier vierge était utilisé les années précédentes.

Mesures prises par le comité

The committee agreed to add the following guidance to Ops Policy 15:

Regulatory Guidance b.(2) In the U.S., is an ELD that allows users to operate in manual mode to record their record of duty status (RODS) considered a substitute for the requirement to carry an eight-day supply of blank paper or electronic RODS as required in 395.22(h)(4)?

In Canada, is an ELD that allows users to operate in manual mode to record their record of duty status considered a substitute for the requirement to carry a 14-day supply of blank paper or electronic RODS as required?

ANSWER: Yes, provided the driver can demonstrate the ELD has manual mode capability.

They also agreed to update the Inspection Bulletin 2021-05 - Electronic Documents to add a note in reference to the RODS outlining the 8-day blank RODS can be the ELD if it is capable of recording in manual mode.

• Record of duty status (RODS) o 8-day blank paper RODS required for ELDs can be on the ELD providing the ELD is capable of recording RODS in manual mode

Documents à l’appui