Restriction CDL K - Circulation intra-étatique seulement
| Date d’inscription | 11 août 2022 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 22-028-DRV |
| Nom | Ted Staffen |
| Organisme | Michels Corporation |
| Adresse | 817 W Main StBrownsville, WI, 53006United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 9202044025 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | CDL K — CDL intra-étatique seulement Si un conducteur a moins de 21 ans et possède un CDL) valide du Wisconsin avec une restriction « K » et une carte médicale valide, est-il légalement autorisé à conduire uniquement à l'intérieur de l'État, en dehors de son État d'origine ? Par exemple: Un employé d'une entreprise de services publics se rend de son domicile situé au Wisconsin à un chantier au Minnesota avec son véhicule personnel. Il conduit un véhicule avec un permis de CDL ) au Minnesota (trajets intra-étatiques seulement) pendant sa journée de travail. Il retourne ensuite à la maison au Wisconsin avec son véhicule personnel. L'employé du service public répond à la définition de « commerce intraprovincial » de la FMCSA et du Wisconsin et possède une carte médicale valide. Dans ce cas précis, le conducteur est-il en règle ? Sur la base des accords de réciprocité et de la définition du commerce intra-étatique de la FMCSA, notre interprétation de la restriction K est que le travailleur des services publics est légalement autorisé à conduire un véhicule dans l'État du Minnesota en utilisant son permis de conduire commercial (CDL) et sa carte médicale valides du Wisconsin. Exemple d'entente de réciprocité : Un résident de l'Illinois qui conduit un véhicule utilitaire lourd (VUL) dont le PTAC est supérieur à 7 257 kg (16 000 lb) mais inférieur à 11 793 kg (26 001 lb) doit être titulaire d'un permis de conduire de classe C (et d'un certificat médical). En revanche, un résident du Wisconsin peut conduire le même véhicule en Illinois avec un simple permis de conduire de classe D (et un certificat médical) pour les trajets interétatiques ou intra-étatiques. |
| Justification ou besoin | La restriction K est devenue une zone grise et nécessite une harmonisation dans tous les États afin d'éviter toute mauvaise interprétation. Certains États autorisent les titulaires d'un permis de conduire commercial (CDL) délivré par un autre État à conduire à l'intérieur de leur territoire, tandis que d'autres l'interdisent. Dans le cadre de notre interprétation actuelle de la restriction K, la société Michels Corporation a obtenu des inspections sans incident, mais a également été mise en demeure et hors service pour défaut de CDL valide. Il est extrêmement difficile de conseiller les conducteurs lorsque la réglementation elle-même est floue et contradictoire. |
| Demande d’action | Veuillez diffuser des directives et une politique uniforme concernant la restriction K à tous les États. Merci de votre attention. Ted Staffen (ancien agent de la police provinciale du Wisconsin) Tyler Konecny (ancien agent de la police provinciale du Wisconsin) Michels Corporation |
| Mesures prises par le comité | Example was given of a power lineman drives personal vehicle to MN and stays in hotel. Class A or B CDL under 21. Feds say okay but state may have different regulation. Driver had valid MEC. Cited in MN for violation, court dismissed. AAMVA indicated that when a state issues a CDL to resident with K restriction, the state certifies the driver is valid only in that state, and they cannot operate in any other state. Intent of K restriction was to allow to operate in that state. Several discussions indicated that this is not being enforced consistently. We have to use caution with dictating what states do. States have right for intrastate commerce. The state has jurisdiction over these matters and every state regulates differently. Definition for intrastate says you work in one state. Custom harvesters filed a petition on this issue. FMCSA denied the petition. Federal register states the K restriction is not valid outside state of issuance. State authority does not apply in other states. The issue was closed with the guidance being that the "K" restriction is intended to allow a driver to operate only in the issuing state. |