Commercial Vehicle Safety Alliance

Date d’inscription	2 septembre 2021
Numéro de l’enjeu	21-044-VEH
Nom	Brad Gibson
Organisme	Texas Department of Public Safety
Adresse	6200 Guadalupe St.Bldg. PAustin, Texas, 78752United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(512) 424-2051
Courriel	[email protected]
Comité	Comité des véhicules
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Conformément aux politiques opérationnelles actuelles de la CVSA, si un inspecteur effectue une inspection sur un véhicule utilitaire dont l'essieu est en position levée et qui présente 1) un trou ou une fissure non fabriqué dans la section du boîtier du frein à ressort d'un frein de stationnement, et/ou 2) un verrou ou une bague latérale mal positionné, l'inspecteur est tenu de consigner le ou les défauts dans la section des notes du rapport d'inspection et de permettre au véhicule utilitaire de continuer.
Justification ou besoin	Plusieurs juridictions considèrent ces deux conditions comme présentant un danger imminent pour la vie humaine et ont adopté des politiques enjoignant leurs inspecteurs à interrompre immédiatement l'inspection et à immobiliser le véhicule conformément à la réglementation sur les véhicules immobilisés (OOSC) et aux politiques opérationnelles actuelles de la CVSA. Cependant, selon ces mêmes politiques, si un inspecteur constate l'une ou l'autre de ces conditions sur un essieu surélevé, celles-ci ne sont même pas considérées comme des infractions, et l'inspecteur est donc dans l'impossibilité d'immobiliser le véhicule utilitaire.
Demande d’action	Mettre à jour les politiques opérationnelles actuelles de la CVSA afin de tenir compte de ces deux conditions, lorsqu'elles sont constatées sur un essieu surélevé, pour s'aligner sur la nécessité pour tout le personnel chargé de l'application de la loi de mettre en œuvre et de respecter des normes qui sont 1) une obligation légale, 2) perçues comme nécessaires par la société que nous sommes chargés de protéger et 3) une obligation professionnelle si l'on veut parvenir à une amélioration substantielle de la sécurité d'exploitation des véhicules utilitaires.
Mesures prises par le comité	Discussion took place on whether the current CVSA Operational Policies need to be updated to address this concern. Feedback from committee was mixed, but ultimately determined that changing policy for specific violations opens the door for more potential issues. Whenever exceptions are added to regulation or policy, it opens the door for a continuous flow of requests to add additional exceptions and usually ends in a lack of uniformity among inspectors. Most, if not all jurisdictions have jurisdictional law for the limitation of unsafe vehicles operating on their roadway so the issue can still be addressed when discovered. No action was taken by committee.

Date d’inscription

2 septembre 2021

Numéro de l’enjeu

21-044-VEH

Nom

Brad Gibson

Organisme

Texas Department of Public Safety

Adresse

6200 Guadalupe St.Bldg. PAustin, Texas, 78752United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(512) 424-2051

Courriel

[email protected]

Comité

Comité des véhicules

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Conformément aux politiques opérationnelles actuelles de la CVSA, si un inspecteur effectue une inspection sur un véhicule utilitaire dont l'essieu est en position levée et qui présente 1) un trou ou une fissure non fabriqué dans la section du boîtier du frein à ressort d'un frein de stationnement, et/ou 2) un verrou ou une bague latérale mal positionné, l'inspecteur est tenu de consigner le ou les défauts dans la section des notes du rapport d'inspection et de permettre au véhicule utilitaire de continuer.

Justification ou besoin

Plusieurs juridictions considèrent ces deux conditions comme présentant un danger imminent pour la vie humaine et ont adopté des politiques enjoignant leurs inspecteurs à interrompre immédiatement l'inspection et à immobiliser le véhicule conformément à la réglementation sur les véhicules immobilisés (OOSC) et aux politiques opérationnelles actuelles de la CVSA. Cependant, selon ces mêmes politiques, si un inspecteur constate l'une ou l'autre de ces conditions sur un essieu surélevé, celles-ci ne sont même pas considérées comme des infractions, et l'inspecteur est donc dans l'impossibilité d'immobiliser le véhicule utilitaire.

Demande d’action

Mettre à jour les politiques opérationnelles actuelles de la CVSA afin de tenir compte de ces deux conditions, lorsqu'elles sont constatées sur un essieu surélevé, pour s'aligner sur la nécessité pour tout le personnel chargé de l'application de la loi de mettre en œuvre et de respecter des normes qui sont 1) une obligation légale, 2) perçues comme nécessaires par la société que nous sommes chargés de protéger et 3) une obligation professionnelle si l'on veut parvenir à une amélioration substantielle de la sécurité d'exploitation des véhicules utilitaires.

Mesures prises par le comité

Discussion took place on whether the current CVSA Operational Policies need to be updated to address this concern. Feedback from committee was mixed, but ultimately determined that changing policy for specific violations opens the door for more potential issues. Whenever exceptions are added to regulation or policy, it opens the door for a continuous flow of requests to add additional exceptions and usually ends in a lack of uniformity among inspectors. Most, if not all jurisdictions have jurisdictional law for the limitation of unsafe vehicles operating on their roadway so the issue can still be addressed when discovered. No action was taken by committee.

Politique opérationnelle 5 - Essieux relevables