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177.804(a) - Citation des infractions générales

Date d’inscription16 août 2021
Numéro de l’enjeu21-041-HAZ
NomRex
OrganismeRailsback
Adresse312 Lawrence AveLawrence, KS, 66049United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone9135683001
Courriel[email protected]
ComitéComité des marchandises dangereuses
ÉtatFermé
Résumé de l’enjeu

application de la loi en citant des violations « fourre-tout », lorsqu'il s'agit également de violations individuelles, par exemple, en citant l'article 177.804(a) à un transporteur HM qui a également une violation de la réglementation de sécurité.

Justification ou besoin

En raison de l'augmentation constante des mesures punitives prises en coulisses en cas d'infractions lors des contrôle routier, une politique et/ou une demande adressée à la FMCSA, pour tout type d'infraction cumulative ou fourre-tout, associée à une autre infraction, sur le même rapport, doit être déclarée comme cumulée et/ou la valeur du point SMS doit être fixée à 0.

Demande d’action

Intégrer dans la politique une interdiction de cumul et soumettre une lettre à la FMCSA pour soit supprimer toutes les citations de la liste SMS, soit leur attribuer une valeur de 0 point.

Mesures prises par le comité

No action taken. This issue was previously assigned to an ad hoc committee (same committee who is working on Operational Policy 14) and the ad hoc committee is not finished with it yet. During the discussion, the members of the committee had a brief conversation and determined this was the exact same issue as 19-004-HAZ and decided that the resolution determined for 19-004-HAZ would also resolve this issue. There was no further discussion on is topic.

Documents à l’appui