Commercial Vehicle Safety Alliance

Date d’inscription	18 mars 2019
Numéro de l’enjeu	19-016-DRV
Nom	Dave Yessen
Organisme	USDOT/FMCSA
Adresse	1200 New Jersey Ave, SEWashington, DC, 20590United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(202)366-1812
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de contrôle de la circulation routière
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Afin de faciliter la mise en œuvre du Centre d'information sur les drogues et l'alcool, conformément à l'article 32402 du MAP-21, la FMCSA demande la création d'une nouvelle condition d'immobilisation pour les conducteurs inéligibles en raison d'une infraction à un programme de lutte contre la drogue ou l'alcool et trouvés en train de conduire sur le bord de la route. Actuellement, aucune infraction ne prévoit d'immobilisation pour ce type de situation.
Justification ou besoin	Afin d'assurer la sécurité routière, les conducteurs ayant été contrôlés positifs à l'alcool ou aux stupéfiants ne devraient pas conduire de poids lourds tant qu'ils n'auront pas suivi avec succès leur programme de réinsertion professionnelle. Tout conducteur surpris en train de conduire un camion lourd devrait être suspendu de ses fonctions. Cette mesure contribuera à améliorer la sécurité routière, car les conducteurs ne pourront plus exercer de fonctions essentielles à la sécurité, notamment la conduite d'un poids lourd, avant d'avoir suivi une réadaptation adéquate.
Demande d’action	Ajoutez une nouvelle infraction de mise hors service à compter d'avril 2020 afin de tenir compte de la date d'entrée en vigueur de la réglementation (6 janvier 2020). Nous recommandons d'utiliser l'article 390.3(e) jusqu'à la publication d'un nouveau règlement qui précisera le numéro de l'article.
Mesures prises par le comité	The committee agreed to add language to the OOSC. The Drug and Alcohol Clearinghouse goes into effect in 2020. This action will address driver’s ineligible to drive due to failing an alcohol or drug test. Currently, this action cannot be attached to the DL. Until new OOS violation is established, cite 390.3(e). Driver eligibility status will be displayed in Query Central, Nlets and CDLIS Gateway. The wording is as follows: 7.c. PROHIBITED FROM PERFORMING SAFETY SENSITIVE FUNCTIONS. Is recorded as prohibited from performing safety sensitive functions per 382.501(a) in the Drug and Alcohol Clearinghouse. (390.3(e)) Declare driver out of service until prohibition is removed from the Drug and Alcohol Clearinghouse. Note: Not applicable when operating outside the U.S. Safety sensitive functions includes operation of a commercial motor vehicle defined in 390.5 and operated in interstate or intrastate commerce. It was also voted on to remove AS IDENTIFIED UNDER SECTION 392.4(a) from the title of Section 7. as the new addition is not related to Section 392.4(a)

Date d’inscription

18 mars 2019

Numéro de l’enjeu

19-016-DRV

Nom

Dave Yessen

Organisme

USDOT/FMCSA

Adresse

1200 New Jersey Ave, SEWashington, DC, 20590United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(202)366-1812

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de contrôle de la circulation routière

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Afin de faciliter la mise en œuvre du Centre d'information sur les drogues et l'alcool, conformément à l'article 32402 du MAP-21, la FMCSA demande la création d'une nouvelle condition d'immobilisation pour les conducteurs inéligibles en raison d'une infraction à un programme de lutte contre la drogue ou l'alcool et trouvés en train de conduire sur le bord de la route. Actuellement, aucune infraction ne prévoit d'immobilisation pour ce type de situation.

Justification ou besoin

Afin d'assurer la sécurité routière, les conducteurs ayant été contrôlés positifs à l'alcool ou aux stupéfiants ne devraient pas conduire de poids lourds tant qu'ils n'auront pas suivi avec succès leur programme de réinsertion professionnelle. Tout conducteur surpris en train de conduire un camion lourd devrait être suspendu de ses fonctions. Cette mesure contribuera à améliorer la sécurité routière, car les conducteurs ne pourront plus exercer de fonctions essentielles à la sécurité, notamment la conduite d'un poids lourd, avant d'avoir suivi une réadaptation adéquate.

Demande d’action

Ajoutez une nouvelle infraction de mise hors service à compter d'avril 2020 afin de tenir compte de la date d'entrée en vigueur de la réglementation (6 janvier 2020). Nous recommandons d'utiliser l'article 390.3(e) jusqu'à la publication d'un nouveau règlement qui précisera le numéro de l'article.

Mesures prises par le comité

The committee agreed to add language to the OOSC. The Drug and Alcohol Clearinghouse goes into effect in 2020. This action will address driver’s ineligible to drive due to failing an alcohol or drug test. Currently, this action cannot be attached to the DL. Until new OOS violation is established, cite 390.3(e). Driver eligibility status will be displayed in Query Central, Nlets and CDLIS Gateway. The wording is as follows:

7.c. PROHIBITED FROM PERFORMING SAFETY SENSITIVE FUNCTIONS. Is recorded as prohibited from performing safety sensitive functions per 382.501(a) in the Drug and Alcohol Clearinghouse. (390.3(e)) Declare driver out of service until prohibition is removed from the Drug and Alcohol Clearinghouse.

Note: Not applicable when operating outside the U.S. Safety sensitive functions includes operation of a commercial motor vehicle defined in 390.5 and operated in interstate or intrastate commerce.

It was also voted on to remove AS IDENTIFIED UNDER SECTION 392.4(a) from the title of Section 7. as the new addition is not related to Section 392.4(a)

OOSC, Partie I - Conducteurs inadmissibles en raison d'une mise hors service pour cause de programme de lutte contre la drogue et l'alcool