Niveau VI OOSC, Partie II, Article 36. Inspection annuelle manquante ou expirée
| Date d’inscription | 8 mars 2019 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 19-007-RAM |
| Nom | Mike Carr |
| Organisme | Ministry of Transportation Ontario |
| Adresse | 138 Hope St NPort Hope, Ontario, L1A 2P1CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 9058856381 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de niveau VI |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Lors d'une inspection de niveau VI au point d'origine, il a été constaté que le véhicule ne possédait pas de vignette ou de documentation d'inspection périodique (annuelle) valide. |
| Justification ou besoin | Cela devrait être considéré comme une infraction au point d'origine et empêcher le véhicule d'obtenir la vignette d'inspection de niveau VI. Étant donné qu'il s'agit d'une inspection approfondie et que les inspecteurs s'assurent que le véhicule présente très peu d'infractions, il serait logique de considérer qu'une inspection périodique (annuelle) invalide ou inexistante devrait empêcher le véhicule de passer le contrôle au point d'origine. |
| Demande d’action | Envisagez d'ajouter la condition suivante au tableau de niveau VI, en tant qu'élément d'inspection au point d'origine : 36. Preuve d'inspection périodique (annuelle) Inspection périodique (annuelle) manquante ou expirée pour tout véhicule du convoi. |
| Mesures prises par le comité | Currently there is no language in the Level VI Inspection Procedures addressing the annual periodic inspection. Adding this item will require each unit to have a valid periodic inspection before a CVSA Level VI decal is applied by the inspector. It will only affect a Point of Origin inspection and is not intended to be an OOS condition. CVSA North American Standard Out of Service Criteria and Level VI Inspection Procedures Part II by adding the following item: 36. Proof of Periodic (Annual) Inspection Missing or expired periodic (annual) inspection on any vehicle in the combination. |