OOSC, Partie II, Article 3. Dispositifs de couplage - f. Dispositifs de sécurité, (1) Manquant
| Date d’inscription | 5 mars 2019 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 19-006-VEH |
| Nom | Gary Davenport |
| Organisme | Kansas Corporation Commission |
| Adresse | 1500 SW Arrowhead RdTopeka, KS, 66604United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | (785) 271-3151 |
| Télécopieur | (785) 271-3124 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Le véhicule porteur a été immobilisé lors d'un contrôle routier de niveau II (rapport KSHP2550894) pour des infractions incluant l'article 393.71(h)(10) : absence de chaînes de sécurité non conformes pour la barre de remorquage ; absence de chaîne de sécurité pour le dispositif de remorquage d'une dépanneuse à sellette. La question est de savoir si une chaîne de sécurité est requise entre la barre de remorquage et la flèche. |
| Justification ou besoin | La KCC a tenu une audience de sanction civile à la demande du transporteur routier. Suite à cette audience, le directeur Hoeme et moi avons rencontré le transporteur routier afin d'examiner l'infraction. Ayant des doutes suffisants quant à sa validité, nous avons souhaité la transmettre au comité des véhicules pour examen. Entre-temps, les commissaires de la KCC ont estimé que les preuves présentées n'étaient pas satisfaisantes et ont demandé des documents supplémentaires. Nous avons transmis des photos à la CVSA et à Luke Loy, de la FMCSA. Les renseignements reçus étant contradictoires, nous avons jugé préférable que le comité des véhicules, de concert avec les constructeurs et la FMCSA, en débatte et prenne une décision. |
| Demande d’action | Déterminez si le dispositif de remorquage semi-remorque répond aux critères pour être considéré comme une barre de remorquage, conformément à l'article 393.71(h)(10). Dans l'affirmative, une chaîne de sécurité supplémentaire est-elle requise ? |
| Mesures prises par le comité | The requestor is looking for clarification on whether that is a towbar or not and whether safety chains are required. FMCSA made the comment that there was some agreement that it is not a classic towbar. If this does not meet the definition of a towbar, then safety chains are not required. Towbar is defined in 393.5 and states that it is “a strut or column-like device temporarily attached between the rear of a towing vehicle and the front of the vehicle being towed”. From a safety standpoint, it should have chains but by regulations if it doesn’t meet the definition of a towbar then chains would not be required. Question of whether we can look at 393.71 if it doesn’t meet the definition, and it was generally thought that it should not fall under 393.71. During discussions, the general consensus of the committee is that it doesn’t meet the definition of a towbar, and therefore chains are not required. No action taken and the item was closed. |
| Documents à l’appui |