18-041-HAZ: OOSC, Partie III, Article 10. Plan d'intervention d'urgence (PIU) (Au Canada seulement)

Date d’inscription	7 novembre 2018
Numéro de l’enjeu	18-041-HAZ
Nom	Sean Mustatia (Chair)
Organisme	Canadian EQAT - Dangerous Goods Working Group
Adresse	1210 - Victoria AvenueRegina, Saskatchewan, S4P 3T2CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	3067870703
Courriel	[email protected]
Comité	Comité des marchandises dangereuses
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Pour ajouter une nouvelle condition de mise hors service pour le numéro de référence ERAP et le numéro de téléphone d'activation manquants sur les documents d'expédition de marchandises dangereuses.
Justification ou besoin	Pour que les premiers répondants puissent activer un plan d'intervention d'urgence (PIU), le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone d'activation doivent figurer sur le document de transport. À défaut, l'intervention d'urgence sera fortement compromise. Actuellement, les critères de mise hors service n'autorisent les inspecteurs à immobiliser un envoi que si le transporteur/expéditeur n'a aucun PIU approuvé. Lorsque le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone d'activation n'étaient pas indiqués sur le document de transport, les agents n'ont pas pu immobiliser l'envoi de marchandises dangereuses comme prévu.
Demande d’action	Ajouter à la partie III du OOSC 10. PLAN D'ASSISTANCE EN CAS D'URGENCE (PARU) (Au Canada seulement) Lorsqu'un numéro de référence et un numéro de téléphone d'activation du PARU sont manquants sur le document d'expédition, alors qu'ils sont requis.
Mesures prises par le comité	In order for first responders to activate an ERAP, the ERAP reference number and implementation telephone number must be identified/listed on the shipping document or this will greatly affect the emergency response. Currently, the Out of Service Criteria only allows inspectors/officers to place a shipment out of service if the carrier/consignor does not have an approved ERAP at all. Situations have arisen where the ERAP reference number/activation telephone number was not listed on the shipping document, so officers/inspectors were not able to place the DG shipment out of service as intended. The committee agreed to the request and amended the OOSC as follows: 10. EMERGENCY RESPONSE ASSISTANCE PLAN (IN CANADA ONLY) a. Emergency Response Assistance Plan (1) HM/DG are transported in Canada without an approved ERAP, when required. (2) An ERAP reference number or implementation telephone number is missing on the shipping document, when required.

Date d’inscription

7 novembre 2018

Numéro de l’enjeu

18-041-HAZ

Nom

Sean Mustatia (Chair)

Organisme

Canadian EQAT - Dangerous Goods Working Group

Adresse

1210 - Victoria AvenueRegina, Saskatchewan, S4P 3T2CanadaVoir sur la carte

Téléphone

3067870703

Courriel

[email protected]

Comité

Comité des marchandises dangereuses

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Pour ajouter une nouvelle condition de mise hors service pour le numéro de référence ERAP et le numéro de téléphone d'activation manquants sur les documents d'expédition de marchandises dangereuses.

Justification ou besoin

Pour que les premiers répondants puissent activer un plan d'intervention d'urgence (PIU), le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone d'activation doivent figurer sur le document de transport. À défaut, l'intervention d'urgence sera fortement compromise. Actuellement, les critères de mise hors service n'autorisent les inspecteurs à immobiliser un envoi que si le transporteur/expéditeur n'a aucun PIU approuvé. Lorsque le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone d'activation n'étaient pas indiqués sur le document de transport, les agents n'ont pas pu immobiliser l'envoi de marchandises dangereuses comme prévu.

Demande d’action

Ajouter à la partie III du OOSC 10. PLAN D'ASSISTANCE EN CAS D'URGENCE (PARU) (Au Canada seulement) Lorsqu'un numéro de référence et un numéro de téléphone d'activation du PARU sont manquants sur le document d'expédition, alors qu'ils sont requis.

Mesures prises par le comité

In order for first responders to activate an ERAP, the ERAP reference number and implementation telephone number must be identified/listed on the shipping document or this will greatly affect the emergency response. Currently, the Out of Service Criteria only allows inspectors/officers to place a shipment out of service if the carrier/consignor does not have an approved ERAP at all.

Situations have arisen where the ERAP reference number/activation telephone number was not listed on the shipping document, so officers/inspectors were not able to place the DG shipment out of service as intended. The committee agreed to the request and amended the OOSC as follows:

10. EMERGENCY RESPONSE ASSISTANCE PLAN (IN CANADA ONLY)

a. Emergency Response Assistance Plan (1) HM/DG are transported in Canada without an approved ERAP, when required.

(2) An ERAP reference number or implementation telephone number is missing on the shipping document, when required.