OOSC, Partie II, Article 2. arrimage des charges - Ferraille recyclée,
| Date d’inscription | 19 août 2018 |
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| Numéro de l’enjeu | 18-020-VEH |
| Nom | Christopher Vinson |
| Organisme | Midlothian Police Department |
| Adresse | 1150 N US Hwy 67Midlothian, Texas, 76065United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | (972) 775-3333 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Nous constatons un trafic important de camions de transport de ferraille recyclable traversant notre juridiction, notre ville abritant une grande usine de recyclage d'acier qui constitue leur destination finale. Ces transporteurs utilisent généralement des semi-remorques à benne basculante arrière à ridelles hautes (visibles sur les photos jointes) pour transporter leur chargement. Ce chargement se compose soit de ferraille en vrac, soit de balles carrées compactées de cette même ferraille. Le problème de sécurité et de contrôle réside dans le fait que ces camions chargent leurs semi-remorques au-dessus des parois latérales, soit au niveau des parois latérales avec des matériaux en vrac (voir exemple photo 2), soit encore à 90 % de leur capacité avec de la ferraille en vrac, en y ajoutant des voitures écrasées ou aplaties pour la caler. Nous constatons régulièrement la présence de gros morceaux de métal sur les voies de circulation de nos deux principales autoroutes et avons vu plusieurs véhicules de particuliers heurtés par des objets métalliques provenant de ces chargements (voir exemple vidéo et reportage de la chaîne locale Fox News https://www.youtube.com/watch?v=N3H3FczZU3c). Nous recevons de nombreux appels de la part d'automobilistes de passage qui constatent la présence de ces objets, ce qui mobilise les forces de l'ordre. |
| Justification ou besoin | Étant donné que ce type de chargement représente une part importante du trafic commercial dans notre juridiction, nous n'avons aucun moyen de faire respecter la réglementation concernant la prévention de ces chargements non arrimés en bord de route. L'examen des lois provinciales et des règlements fédéraux (393.100-393.136) ne révèle aucune disposition relative aux métaux recyclés. L'obligation de bâcher un chargement ne concerne que les déchets, le sable, les roches/graviers et les copeaux de bois. Alors que certains de ces chargements dépassent les parois latérales de la remorque, d'autres sont à leur niveau, permettant ainsi aux métaux recyclés de s'échapper du véhicule. Lorsque les conducteurs placent une voiture écrasée ou aplatie sur le chargement, celle-ci n'est pas arrimée. Dans ce cas, il est difficile pour les autorités et les transporteurs de déterminer si le conducteur est considéré comme un transporteur de véhicules écrasés ou de métaux recyclés. |
| Demande d’action | J'aimerais qu'une réglementation impose aux transporteurs de métaux recyclés l'utilisation d'une bâche pour empêcher leur chargement de s'échapper du véhicule. À l'heure actuelle, aucune mesure préventive n'est prévue ; les contrôles ont lieu seulement lorsque le chargement quitte effectivement le véhicule. J'aimerais aussi des précisions concernant les transporteurs qui placent des voitures aplaties sur les chargements de ferraille : sont-ils considérés comme des transporteurs de voitures aplaties ou des transporteurs de métaux recyclés ? |
| Mesures prises par le comité | The Cargo Securement Forum discussed the issue and reported to the Vehicle Committee that the specific commodity will apply when there are one or more crushed cars in the load. This decision resulted in the forum deciding that there should be some guidance to indicate this based on what the “intent” was of the specific commodity section when originally drafted. It was suggested that a notation could be added to the guidance that is already in Operational Policy 15 in 2.b.(6) regarding baled, logged or rolled cars. The forum agreed that language should be presented to the Vehicle Committee for implementation into Operational Policy 15. A motion to add further language into the current language within b.(6) Ops Policy 15 was made. It was determined through discussion that the cargo securement forums recommendation be accepted and Ops Policy 15 should be amended, within the crushed vehicle question, to include language to clarify that any number of crushed vehicle(s) would be sufficient to have the cargo specific regulations apply. The motion carried unanimously. b.(6) Is a baled, logged or rolled vehicle considered a “crushed vehicle” for cargo securement specific commodity requirements relative to FMCSR 393.132 and NSC 10, Division 7, Section 90-92. ANSWER: A “crushed vehicle” means a vehicle that has been subjected to mechanical compression that reduces the vehicle’s height as part of a recycling process, without significantly reducing the vehicle’s length or width. A cube of miscellaneous crushed metal must be secured by the general cargo requirements. The specific commodity requirements apply when any number of crushed vehicles are being transported on a transport vehicle. |
| Documents à l’appui |
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