Politique opérationnelle 1 - Modification pour les programmes de contournement
| Date d’inscription | 21 février 2018 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 18-004-EIM |
| Nom | Allen England |
| Organisme | Tennessee Highway Patrol |
| Adresse | 1150 Foster AvenueNashville, Ohio, 37243United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 615-743-4973 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de mise en œuvre et de modernisation de l'industrie |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Je propose une modification mineure à la politique opérationnelle n° 1. La formulation actuelle est la suivante : Chaque juridiction devrait autoriser et encourager tous les transporteurs routiers à s’inscrire et à participer à un programme de contournement électronique. L’acceptation ou le refus de l’inscription dépendra des lois, des politiques et des critères propres à chaque juridiction. |
| Justification ou besoin | En raison des règles relatives aux conflits d'intérêts en vigueur dans la province, nous ne pouvons pas encourager un transporteur routier à s'inscrire à un programme de contournement électronique. |
| Demande d’action | Je pense qu'il faut supprimer les mots (et encourager) pour que la formulation soit la suivante : Chaque juridiction devrait permettre à tous les transporteurs routiers de s'inscrire et de participer à un programme de contournement électronique. L'acceptation ou le refus de l'inscription dépendra des lois, des politiques et des critères propres à chaque juridiction. |
| Mesures prises par le comité | The EIM committee discussed the request over two 2018 meetings, the Workshop in Portland, where it was tabled, and at CVSA annual Conference in Kansas City. EIM Committee heard discussion and arguments for the proposed change, for other alternate language and for keeping status quo, yet the proposed changes failed to gain sufficient support to come to a vote. The Operational Policy 1 therefore remained unchanged and the issue was closed. |