392.9(a)(3) - Conseils pour une sortie libre et rapide du CMV
| Date d’inscription | 19 décembre 2017 |
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| Numéro de l’enjeu | 17-050-VEH |
| Nom | Charles Gohring |
| Organisme | Unknown |
| Adresse | unknownunknownunknown, Missouri, Holts SummitUnited StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 000-000-0000 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Référence : § 392.9 – Inspection du chargement, des dispositifs et systèmes arrimage des charges. Plus précisément, 392.9(a)(3). Comment la conformité est-elle déterminée (existe-t-il une interprétation ou un document d’orientation) concernant l’obligation d’« empêcher la sortie libre et rapide de toute personne de la cabine ou du compartiment du conducteur d’un véhicule utilitaire » ? Question : Les Transporteurs routiers installent-ils des supports ELD au sol, entre les sièges et juste devant le bord de ceux-ci ? Toute information ou orientation serait la bienvenue. |
| Justification ou besoin | Demande urgente de directives d'application de la loi. Lors d'un contrôle routier de niveau I d'un véhicule utilitaire lourd, un conducteur est sorti de son camion et s'entretenait avec l'inspecteur du côté passager. Lorsqu'on lui a demandé de récupérer des documents pour le contrôle, il a fait le tour de la cabine pour remonter du côté conducteur. Il aurait reçu une contravention pour ne pas être remonté dans le camion par le côté passager (le conducteur a indiqué que les documents requis se trouvaient du côté conducteur). L'inspecteur a ouvert la portière du passager et a constaté la présence d'un support au sol contenant un ELD), situé entre les sièges, près du bord avant. Le conducteur a alors été verbalisé pour infraction à l'article 392.9(a)(3) : présence d'un objet empêchant la sortie libre et rapide du poste de conduite du véhicule utilitaire. Aucune photo disponible. |
| Demande d’action | 1) Directives et/ou interprétations de la CVSA à l'intention des inspecteurs routiers et de terminaux de véhicules commerciaux concernant les cas où l'infraction existe, y compris des photos/dessins à l'appui illustrant visuellement quand une infraction existe par rapport à quand elle n'existe pas. 2) Documents d'orientation destinés aux transporteurs routiers concernant ce qui est considéré comme « empêchant la sortie libre et rapide de la cabine ou du compartiment du conducteur d'un véhicule automobile » lors de l'installation de supports/équipements montés au sol. |
| Mesures prises par le comité | Discussion from roadside inspector that they would not consider it a violation. Industry talked about stands mounted to the passenger seat. Question was raised what does free and ready exit mean, is it out of the driver’s door or both doors. The general consensus of the committee was that having a stand in between the driver’s seat and passenger seat would not prevent the free and ready exit from a CMV, however it was determined that FMCSA would be responsible for issuing any guidance or definitions and the Vehicle Committee would not issue any guidance. No action taken and issue was closed. |