OOSC, Partie I, Point 9. Registre des heures de service du conducteur (4) - Aucun registre des heures de service pour ELD
| Date d’inscription | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 17-046-DRV |
| Nom | Allen England |
| Organisme | Tennessee Highway Patrol |
| Adresse | 1150 Foster AvenueNashville, TN, 37243United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 615-743-4973 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Si un conducteur tenu d'utiliser un ELD) est contrôlé après le 1er avril 2018 et ne peut en présenter un, sera-t-il mis hors service jusqu'à l'obtention de son ELD ou pendant 10 heures ? Un plan est-il prévu pour régler ce problème ? Je ne crois pas que la politique actuelle le prenne en compte. |
| Justification ou besoin | Les critères de conduite hors service (OOS) doivent tenir compte du cas d'un conducteur tenu de posséder un dispositif d'enregistrement ELD ). Le conducteur sera-t-il considéré hors service jusqu'à l'installation d'un ELD ? Le véhicule peut-il être remorqué ? |
| Demande d’action | Les critères OOS devraient indiquer que le conducteur est OOS tant qu'il travaille pour la même entreprise et fait le même trajet. |
| Mesures prises par le comité | The committee closed this issue after the guidance that came out with the OOSC in April 2018. The guidance allows for the vehicle to complete the trip to obtain and ELD after being placed OOS. |