Commercial Vehicle Safety Alliance

Date d’inscription	9 février 2015
Numéro de l’enjeu	15-005-VEH
Nom	Pierre Pratte
Organisme	Contrôle Routier Québec
Adresse	333 boul Jean Lesage E-4-20Quebec, G1K 8J6CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	418-862-0362
Télécopieur	(418) 528-7547
Courriel	[email protected]
Comité	Comité des véhicules
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Le problème réside dans la procédure d'inspection des niveaux II et III, à l'étape 3. Plus précisément, il concerne l'affirmation suivante : « Placez les cales en position en commençant par le côté conducteur, une devant et une derrière les roues de l'essieu moteur ou entre les essieux. » Il n'y a pas de directives précises sur ce qu'il faut faire. De plus, la dernière déclaration de l'étape 2 des mêmes méthodes d’inspection: « Les véhicules portant des autocollants CVSA valides ne doivent être sélectionnés que si vous constatez des défauts évidents ou si vous choisissez d'effectuer une inspection de niveau II, III ou IV. » Je ne vois aucune pertinence à cette déclaration, nous faisons soit un niveau II, soit un niveau III.
Justification ou besoin	Concernant le point de l'étape 3, nous n'indiquons pas si le frein de stationnement est serré ou non, ni si le véhicule est au point mort ou en prise. Je comprends que l'utilisation de cales puisse constituer une sécurité supplémentaire, mais il convient de commencer par les vérifications de base. Je suggère de serrer et de tester les freins de stationnement de la même manière que pour le contrôle d'une sellette d'attelage, puis de mettre la transmission au point mort. Donc, si le conducteur démarre accidentellement le véhicule, celui-ci ne risque pas de se mettre à osciller. Ensuite (et seulement si les freins de stationnement semblent ne pas être efficaces), placez les cales. Les freins de stationnement sont beaucoup plus puissants que les cales pour immobiliser un véhicule. Comme nous ne contrôlons pas le freinage à ces niveaux d'inspection, il n'y a aucun avantage réel à desserrer les freins de stationnement et à utiliser des cales. De plus, les inspections de niveau II permettent un gain d'efficacité en évitant de manipuler inutilement l'équipement.
Demande d’action	Étape 2 : Supprimez la dernière phrase des procédures d’inspection de niveau II et de niveau III. Étape 3 : Modifiez les étapes comme suit : Même formulation avant cette phrase… Observez l'état général du conducteur afin de déceler tout signe de maladie, de fatigue ou d'altération des facultés. Demandez au conducteur de serrer le frein de stationnement du ou des véhicules et de faire osciller doucement le tracteur d'avant en arrière. Si le frein de stationnement ne tient pas, placez des cales, en commençant par le côté conducteur, une devant et une derrière les roues de l’essieu moteur ou entre les essieux. Demandez au conducteur de mettre la boîte de vitesses au point mort et de couper le moteur, en laissant le temps au moteur turbocompressé de refroidir. Expliquez la procédure d’inspection. « Le reste demeure inchangé. »
Mesures prises par le comité	The committee agreed to amend the procedures as follows: STEP 3 GREET AND PREPARE THE DRIVER Make initial contact with the driver and identify yourself. Ensure that the driver is capable of communicating sufficiently to understand and respond to official inquires and directions. Observe the driver’s overall condition for illness, fatigue or signs of impairment. Ask the driver to engage the parking brakes of the vehicle(s), and tell the driver to gently rock the tractor back and forth. If the parking brake does not hold, place chock blocks in position beginning on the driver’s side, one in front and one behind the drive axle tires or between the axles. Ask the driver to put the transmission in neutral and turn off the engine, allowing a cool down period for turbocharged engines. Explain the inspection procedure. Check for seat belt usage and condition. Check the cab for possible illegal presence of alcohol, drugs, weapons or other contraband. The committee also agreed to remove the following statement from the Level II and Level III procedure: Vehicle(s) affixed with current CVSA decals should only be selected if you notice obvious defects or elect to perform a Level II, III or IV inspection. This issue was readdressed after the above changes in relation to the use of chock blocks for a Level II. It was determined at that time approx. half of the inspectors currently conduct Level II inspections without the use of chock blocks and because it was in the procedure to use them it was recommended to have that requirement removed. It was brought to the attention of the committee after the amendment was made that it is not possible for an officer to conduct an air loss rate test, as required unless the brakes are released and therefore chock blocks would be required. It was also mentioned that if the brakes are not released during the inspection, than there are potential leaks in the spring brake system that will not be detected. Brake manufacturers’ could also not guarantee that applying the brakes for inspecting lights with the spring brakes applied will not have negative effects on the braking system due to compounding the brakes. Not all vehicles are equipped with anti-compounding valves and they could not assure the committee that no damage would be done. After discussion it was determined that the best resolve would be to put the requirement of chock blocks back into the procedure for a Level II Inspection. It should be instructed and emphasized to inspectors the requirement and need for chock blocks during a Level II outlining the reasons listed above. The committee passed amendments to the Level II Inspection Procedure to add the requirement for chock blocks back in. The motion passed with no objections but those that do not currently use chock blocks in Level II inspections chose to abstain. The committee voted to amend Step 3 of the Level II inspection as follows: STEP 3 GREET AND PREPARE THE DRIVER Make initial contact with the driver and identify yourself. Ensure that the driver is capable of communicating sufficiently to understand and respond to official inquires and directions. Observe the driver’s overall condition for illness, fatigue or signs of impairment. Place chock blocks in position, one in front and one behind the drive axle tires or between the axles. Ask the driver to turn off the engine, allowing a cool down period for turbocharged engines. Explain the inspection procedure. Check for seat belt usage and condition. Check the cab for possible illegal presence of alcohol, drugs, weapons or other contraband. NOTE: The motion was passed by Executive Committee.

Date d’inscription

9 février 2015

Numéro de l’enjeu

15-005-VEH

Nom

Pierre Pratte

Organisme

Contrôle Routier Québec

Adresse

333 boul Jean Lesage E-4-20Quebec, G1K 8J6CanadaVoir sur la carte

Téléphone

418-862-0362

Télécopieur

(418) 528-7547

Courriel

[email protected]

Comité

Comité des véhicules

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Le problème réside dans la procédure d'inspection des niveaux II et III, à l'étape 3. Plus précisément, il concerne l'affirmation suivante : « Placez les cales en position en commençant par le côté conducteur, une devant et une derrière les roues de l'essieu moteur ou entre les essieux. » Il n'y a pas de directives précises sur ce qu'il faut faire. De plus, la dernière déclaration de l'étape 2 des mêmes méthodes d’inspection: « Les véhicules portant des autocollants CVSA valides ne doivent être sélectionnés que si vous constatez des défauts évidents ou si vous choisissez d'effectuer une inspection de niveau II, III ou IV. » Je ne vois aucune pertinence à cette déclaration, nous faisons soit un niveau II, soit un niveau III.

Justification ou besoin

Concernant le point de l'étape 3, nous n'indiquons pas si le frein de stationnement est serré ou non, ni si le véhicule est au point mort ou en prise. Je comprends que l'utilisation de cales puisse constituer une sécurité supplémentaire, mais il convient de commencer par les vérifications de base. Je suggère de serrer et de tester les freins de stationnement de la même manière que pour le contrôle d'une sellette d'attelage, puis de mettre la transmission au point mort. Donc, si le conducteur démarre accidentellement le véhicule, celui-ci ne risque pas de se mettre à osciller. Ensuite (et seulement si les freins de stationnement semblent ne pas être efficaces), placez les cales. Les freins de stationnement sont beaucoup plus puissants que les cales pour immobiliser un véhicule. Comme nous ne contrôlons pas le freinage à ces niveaux d'inspection, il n'y a aucun avantage réel à desserrer les freins de stationnement et à utiliser des cales. De plus, les inspections de niveau II permettent un gain d'efficacité en évitant de manipuler inutilement l'équipement.

Demande d’action

Étape 2 : Supprimez la dernière phrase des procédures d’inspection de niveau II et de niveau III. Étape 3 : Modifiez les étapes comme suit : Même formulation avant cette phrase… Observez l'état général du conducteur afin de déceler tout signe de maladie, de fatigue ou d'altération des facultés. Demandez au conducteur de serrer le frein de stationnement du ou des véhicules et de faire osciller doucement le tracteur d'avant en arrière. Si le frein de stationnement ne tient pas, placez des cales, en commençant par le côté conducteur, une devant et une derrière les roues de l’essieu moteur ou entre les essieux. Demandez au conducteur de mettre la boîte de vitesses au point mort et de couper le moteur, en laissant le temps au moteur turbocompressé de refroidir. Expliquez la procédure d’inspection. « Le reste demeure inchangé. »

Mesures prises par le comité

The committee agreed to amend the procedures as follows:

STEP 3 GREET AND PREPARE THE DRIVER Make initial contact with the driver and identify yourself.

Ensure that the driver is capable of communicating sufficiently to understand and respond to official inquires and directions.

Observe the driver’s overall condition for illness, fatigue or signs of impairment.

Ask the driver to engage the parking brakes of the vehicle(s), and tell the driver to gently rock the tractor back and forth.

If the parking brake does not hold, place chock blocks in position beginning on the driver’s side, one in front and one behind the drive axle tires or between the axles.

Ask the driver to put the transmission in neutral and turn off the engine, allowing a cool down period for turbocharged engines.

Explain the inspection procedure.

Check for seat belt usage and condition.

Check the cab for possible illegal presence of alcohol, drugs, weapons or other contraband.

The committee also agreed to remove the following statement from the Level II and Level III procedure:

Vehicle(s) affixed with current CVSA decals should only be selected if you notice obvious defects or elect to perform a Level II, III or IV inspection.

This issue was readdressed after the above changes in relation to the use of chock blocks for a Level II. It was determined at that time approx. half of the inspectors currently conduct Level II inspections without the use of chock blocks and because it was in the procedure to use them it was recommended to have that requirement removed.

It was brought to the attention of the committee after the amendment was made that it is not possible for an officer to conduct an air loss rate test, as required unless the brakes are released and therefore chock blocks would be required. It was also mentioned that if the brakes are not released during the inspection, than there are potential leaks in the spring brake system that will not be detected.

Brake manufacturers’ could also not guarantee that applying the brakes for inspecting lights with the spring brakes applied will not have negative effects on the braking system due to compounding the brakes. Not all vehicles are equipped with anti-compounding valves and they could not assure the committee that no damage would be done.

After discussion it was determined that the best resolve would be to put the requirement of chock blocks back into the procedure for a Level II Inspection. It should be instructed and emphasized to inspectors the requirement and need for chock blocks during a Level II outlining the reasons listed above.

The committee passed amendments to the Level II Inspection Procedure to add the requirement for chock blocks back in. The motion passed with no objections but those that do not currently use chock blocks in Level II inspections chose to abstain.

The committee voted to amend Step 3 of the Level II inspection as follows:

STEP 3 GREET AND PREPARE THE DRIVER

Make initial contact with the driver and identify yourself.

Ensure that the driver is capable of communicating sufficiently to understand and respond to official inquires and directions.

Observe the driver’s overall condition for illness, fatigue or signs of impairment.

Place chock blocks in position, one in front and one behind the drive axle tires or between the axles.

Ask the driver to turn off the engine, allowing a cool down period for turbocharged engines.

Explain the inspection procedure.

Check for seat belt usage and condition.

Check the cab for possible illegal presence of alcohol, drugs, weapons or other contraband.

NOTE: The motion was passed by Executive Committee.

Procédures Inspection de niveau III