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Conduire un véhicule utilitaire lourd sans CDL) vs. Conduire un véhicule utilitaire lourd en violation des conditions du permis

Date d’inscription30 juillet 2013
Numéro de l’enjeu13-022-DRV
NomRiky Von Honaker
OrganismeKeep on the Road
Adresse121 S Ellis StreetLancaster, TX, 75146United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone915-740-2576
Courriel[email protected]
ComitéComité de contrôle de la circulation routière
ÉtatFermé
Résumé de l’enjeu

Il est nécessaire d'établir un code distinct lorsqu'un conducteur enfreint une restriction de son permis. Conduire sans permis de CDL) requis et conduire en violation d'une restriction doivent être signalés comme des infractions distinctes.

Justification ou besoin

Cette infraction est signalée comme suit : 383.23(a)(2) Conduire un véhicule utilitaire lourd sans CDL ) augmente le risque de litiges et les problèmes d’assurance pour les entreprises

Demande d’action

Demande d'un code d'infraction distinct et d'un coefficient de gravité d'infraction SMS

Mesures prises par le comité

This issue will be dealt with in Atlanta 2017 meeting with other issues, it is being discussed in conjunction with 13-021-DRV and 13-044-DRV along with a new issue, so this issue is closed. See minutes from 2017 Atlanta Workshop or issue 17-018-DRV for further information.