49 CFR 393.11, Note de bas de page 11 - Éclairage de plaque d'immatriculation défectueux
| Date d’inscription | 17 janvier 2013 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 13-002-VEH |
| Nom | Jerry Keifer |
| Organisme | Mercer Transportation Co, Inc. |
| Adresse | 1128 West Main StreetLouisville, KY, 40203United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 502-625-3168 |
| Télécopieur | (502) 325-3158 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Je demande une « demande d’intervention » concernant les contraventions pour feux de plaque d’immatriculation défectueux à l’arrière des tracteurs routiers immatriculés dans des États qui n’exigent pas de plaque d’immatriculation arrière sur les tracteurs routiers. J'ai soumis une demande à la FMCSA afin d'ajouter la mention suivante à la note de bas de page 11 de l'article 393.11 : « Le feu de plaque d'immatriculation arrière n'est pas obligatoirement fonctionnel sur un tracteur routier immatriculé dans un État qui n'exige pas de plaque d'immatriculation arrière. » J'ai examiné de nombreux rapports d'inspection concernant le transporteur susmentionné et d'autres transporteurs, où la seule infraction constatée concerne le feu de plaque d'immatriculation. Or, le nombre de points attribués selon le barème CSA est identique à celui appliqué en cas de phare, de clignotant ou de feu stop défectueux. |
| Justification ou besoin | Le signalement de cette infraction dans les rapports MCSAP ajoute inutilement des points à la base de maintenance CSA d'un transporteur, alors que ce feu ne sert à rien lorsqu'une plaque d'immatriculation n'est pas requise par l'État d'immatriculation. |
| Demande d’action | Je demanderais à la CVSA de publier un avis demandant aux inspecteurs de ne pas verbaliser le transporteur pour un feu de plaque d'immatriculation défectueux lorsqu'il n'est pas obligatoire d'afficher une plaque d'immatriculation à l'arrière du tracteur routier. |
| Mesures prises par le comité | FMCSA published a Final rule on 07/22/2016 that added Footnote 11 to the table in 393.11. The Footnote exempted truck/tractors that do not display a rear license plate from the requirement of the license plate light. The Final rule was amended on 09/02/2016 to expand the exemption to straight trucks and buses since these vehicles could be issued only one plate, same as a truck/tractor. The Final rule only requires a license plate light on a power unit if the vehicle is displaying a rear license plate. |
| Documents à l’appui |