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Documentation des infractions au freinage

Date d’inscription5 mars 2008
Numéro de l’enjeu08-017-INFO
NomMarcus Dixon
OrganismeEastern Engineered Wood Products 740
Adresse1245 S. Easton RoadBethlehem, PA, 18015United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone(484) 357-3221
Télécopieur(484) 853-3830
Courriel[email protected]
ComitéComité des systèmes d'information
ÉtatFermé
Résumé de l’enjeu

Ma réclamation concerne une infraction pour conduite hors service (OOS) signalée à l'un de mes conducteurs le 17 octobre 2007, ce que je considère comme injustifié. Nous avons reçu deux (2) infractions au code 393.47(e), chacune étant signalée comme « hors service » sur le profil de sécurité de mon entreprise. Une seule (1) infraction devrait être signalée comme « hors service », car elles relèvent toutes deux du critère de freinage « OOS » de 20 % établi par la CVSA.

Justification ou besoin

Faut-il déclarer hors service (OOS) deux fois pour des freins mal réglés sur un même véhicule ?

Demande d’action

Précisions concernant les infractions relatives au réglage des freins.

Mesures prises par le comité

Each brake out of adjustment should be documented on each vehicle, so if there are 2 brakes out of adjustment on one vehicle, 393.47(e) will be recorded twice but not as OOS conditions. The OOS (if the vehicle meets the criterion) will be documented as 396.3a(1)bos - OOS once for the combination.