OOSC, nouvel élément de la partie IV - Défaut de paiement des frais UCR

Demander à CVSA d'intégrer le 49 Code of Federal Regulation (CFR) 367.20 pour défaut de paiement des frais UCR dans la partie IV des North American Standard Out-of-Service Criteria (OOSC).

Étant donné que la mise en œuvre du programme UCR représente la seule source de financement des programmes de sécurité des États, il est impératif que les transporteurs effectuant du transport interprovincial qui ne contribuent pas au financement du programme UCR soient sanctionnés. La mise hors service d'un transporteur jusqu'au paiement de la cotisation ne lui imposera pas de difficultés excessives, car celle-ci peut être réglée immédiatement sur le site Web de l' UCR : www.ucr.in.gov, et il pourra ensuite reprendre ses activités. La mise hors service d'un véhicule pour non-paiement des cotisations UCR est conforme à la réglementation actuelle relative aux infractions hors service, intitulée « Autorisation d'exploitation ».

Inclure une nouvelle violation OOS : Conduire un véhicule à moteur sans payer les frais d'immatriculation des transporteurs (UCR) lorsque requis. (367.20) Mettre le véhicule hors service jusqu'à ce que les frais soient payés.