07-041-DRV: Violation de l'ordre de mise hors service HOS

Date d’inscription	22 août 2007
Numéro de l’enjeu	07-041-DRV
Nom	Capt. Dan Meyer
Organisme	Kansas Highway Patrol
Adresse	700 SW Jackson, Suite 704Topeka, KS, 66603United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(785) 296-7189
Télécopieur	(785) 296-2858
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de contrôle de la circulation routière
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Actuellement, si un conducteur contrevient à une interdiction de circuler pour non-respect des règles relatives aux heures de service et est contrôlé localement ou dans un autre État avant la fin de la période d'immobilisation requise, le nouvel inspecteur ne peut pas l'immobiliser à nouveau si l'infraction a été corrigée. Par exemple : un conducteur est immobilisé pour absence de registre de 7 jours, il lui manque trois jours de registres et il est immobilisé pendant 10 heures. Il prend une pause de deux heures, met son registre à jour et reprend la route. Lorsque le nouvel inspecteur le contrôle, il peut le verbaliser pour infraction à l'article 395.13(d)(1), mais ne peut pas l'immobiliser à nouveau car l'infraction initiale a été corrigée, même si le conducteur n'a pas respecté la durée d'immobilisation requise. D'autres exemples d'infractions aux règles relatives aux heures de service peuvent être cités.
Justification ou besoin	Le conducteur doit être tenu responsable du respect des délais d'arrêt du véhicule. Le problème de sécurité a persisté et n'a pas été résolu.
Demande d’action	L'article 395.13(d) doit être ajouté aux critères d'immobilisation du conducteur. Le conducteur doit être immobilisé pendant 10 heures pour non-respect de l'arrêté préfectoral relatif aux heures de service de service. « Une note explicative doit être ajoutée : « Le conducteur ne sera pas immobilisé s'il a depuis pris un temps de repos équivalent à la durée de l'immobilisation initiale. »
Mesures prises par le comité	2007 Fall Workshop (Pittsburgh) Motion by Meyer to amend the Driver OOSC to read: 9. INTOXICATING BEVERAGES - Driver violating any roadside out-of-service order regarding intoxicating beverages. 392.5(c)(2)Place driver out of service for twenty-four consecutive hours. NOTE: The driver would not be placed out of service, if the driver has taken time off equivalent to the original out-of service order. 10. DRIVERS RECORD OF DUTY STATUS - us - c. Driver violating any roadside hours of service out of service order. 395.13(d) Place driver out-of-service for 10 consecutive hours. See footnote #9. Footnote #9 - The driver would not be placed out of service, if the driver has taken time off equivalent to the original out-of-service order. Seconded & carried. Krolikowski presented to Executive Committee, seconded, passed - sent to general membership. Passed and placed into OOSC April 2008.

Date d’inscription

22 août 2007

Numéro de l’enjeu

07-041-DRV

Nom

Capt. Dan Meyer

Organisme

Kansas Highway Patrol

Adresse

700 SW Jackson, Suite 704Topeka, KS, 66603United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(785) 296-7189

Télécopieur

(785) 296-2858

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de contrôle de la circulation routière

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Actuellement, si un conducteur contrevient à une interdiction de circuler pour non-respect des règles relatives aux heures de service et est contrôlé localement ou dans un autre État avant la fin de la période d'immobilisation requise, le nouvel inspecteur ne peut pas l'immobiliser à nouveau si l'infraction a été corrigée. Par exemple : un conducteur est immobilisé pour absence de registre de 7 jours, il lui manque trois jours de registres et il est immobilisé pendant 10 heures. Il prend une pause de deux heures, met son registre à jour et reprend la route. Lorsque le nouvel inspecteur le contrôle, il peut le verbaliser pour infraction à l'article 395.13(d)(1), mais ne peut pas l'immobiliser à nouveau car l'infraction initiale a été corrigée, même si le conducteur n'a pas respecté la durée d'immobilisation requise. D'autres exemples d'infractions aux règles relatives aux heures de service peuvent être cités.

Justification ou besoin

Le conducteur doit être tenu responsable du respect des délais d'arrêt du véhicule. Le problème de sécurité a persisté et n'a pas été résolu.

Demande d’action

L'article 395.13(d) doit être ajouté aux critères d'immobilisation du conducteur. Le conducteur doit être immobilisé pendant 10 heures pour non-respect de l'arrêté préfectoral relatif aux heures de service de service. « Une note explicative doit être ajoutée : « Le conducteur ne sera pas immobilisé s'il a depuis pris un temps de repos équivalent à la durée de l'immobilisation initiale. »

Mesures prises par le comité

2007 Fall Workshop (Pittsburgh) Motion by Meyer to amend the Driver OOSC to read:

9. INTOXICATING BEVERAGES - Driver violating any roadside out-of-service order regarding intoxicating beverages. 392.5(c)(2)Place driver out of service for twenty-four consecutive hours. NOTE: The driver would not be placed out of service, if the driver has taken time off equivalent to the original out-of service order.

10. DRIVERS RECORD OF DUTY STATUS - us - c. Driver violating any roadside hours of service out of service order. 395.13(d) Place driver out-of-service for 10 consecutive hours. See footnote #9. Footnote #9 - The driver would not be placed out of service, if the driver has taken time off equivalent to the original out-of-service order. Seconded & carried. Krolikowski presented to Executive Committee, seconded, passed - sent to general membership. Passed and placed into OOSC April 2008.