Commercial Vehicle Safety Alliance

Date d’inscription	3 mars 2007
Numéro de l’enjeu	07-018-DRV
Nom	Sgt. Dane Sanders
Organisme	Arizona Department of Public Safety
Adresse	2599 E. Tacoma StreetSierra Vista, AZ, 85635United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(520) 586-3484
Télécopieur	(520) 586-7898
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de contrôle de la circulation routière
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	Lorsqu'un inspecteur effectue un contrôle d'une équipe et que celui-ci révèle que le copilote (dont les heures de conduite enregistrées au cours des 8 derniers jours) est disqualifié en vertu de l'article 391.15, une infraction à l'article 391.15 doit-elle être consignée dans le rapport d'inspection des véhicules (DVER) ? Si oui, faut-il indiquer « hors service » (OOS) même si le copilote n'était pas au volant au moment du contrôle ? Si tel est le cas, comme pour les autres situations similaires, ASPEN n'imprime pas de déclaration d'ordre d'OOS pour le copilote. Dans un scénario similaire, si le carnet de bord du copilote est jugé falsifié, dans une tentative apparente de dissimuler des infractions aux heures de service, cette infraction sera consignée dans le DVER. Encore une fois, faut-il indiquer « hors service » ? Le statut actuel du copilote (en service sur le siège passager ou en couchette 2) a-t-il une incidence sur la qualification d'OOS ?
Justification ou besoin	Une clarification est nécessaire pour assurer la cohérence des contrôles. Je comprends que notre autorité pour vérifier la légitimité (CDL et carnet de bord) d'un prétendu copilote présent dans la cabine-couchette soit remise en question. Les inspecteurs s'inquiètent toujours de la présence effective du copilote déclaré dans le camion et de sa qualification de conducteur. Dans ma juridiction, et certainement ailleurs, nous avons rencontré des cas de copilote fantôme et de copilote déclaré qui s'avère être un auto-stoppeur ou un voisin. Dans les deux cas, le conducteur peut évidemment dépasser les limites de temps de conduite et de repos.
Demande d’action	Discussion en comité et suggestions de bonnes pratiques relatives à ces situations.
Mesures prises par le comité	Spring 2007 Conference - Committee requested Chair to discuss this item with Training Committee Chair. It was agreed Training Committee was to discuss and draft an Inspection Bulletin. During Executive Committee the issue was returned to Driver-Traffic Enf. committee. Spring 2008 Workshop - committee drafted a Inspection Bulletin Titled "OOS Declaration for a Co-Driver" and presented at Executive Committee. It is the Driver - Traffic Enforcement Committee's understanding that this Bulletin will be reviewed by the Training Committee and eventially submitted for publication. The Committee with input from the Training Committee finalized wording in Baltimore 2009 and returned to Training Committee to finalize and publish. This issue has been closed as there is a more recent issue reflecting the same issue: 17-007-DRV.

Date d’inscription

3 mars 2007

Numéro de l’enjeu

07-018-DRV

Nom

Sgt. Dane Sanders

Organisme

Arizona Department of Public Safety

Adresse

2599 E. Tacoma StreetSierra Vista, AZ, 85635United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(520) 586-3484

Télécopieur

(520) 586-7898

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de contrôle de la circulation routière

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

Lorsqu'un inspecteur effectue un contrôle d'une équipe et que celui-ci révèle que le copilote (dont les heures de conduite enregistrées au cours des 8 derniers jours) est disqualifié en vertu de l'article 391.15, une infraction à l'article 391.15 doit-elle être consignée dans le rapport d'inspection des véhicules (DVER) ? Si oui, faut-il indiquer « hors service » (OOS) même si le copilote n'était pas au volant au moment du contrôle ? Si tel est le cas, comme pour les autres situations similaires, ASPEN n'imprime pas de déclaration d'ordre d'OOS pour le copilote. Dans un scénario similaire, si le carnet de bord du copilote est jugé falsifié, dans une tentative apparente de dissimuler des infractions aux heures de service, cette infraction sera consignée dans le DVER. Encore une fois, faut-il indiquer « hors service » ? Le statut actuel du copilote (en service sur le siège passager ou en couchette 2) a-t-il une incidence sur la qualification d'OOS ?

Justification ou besoin

Une clarification est nécessaire pour assurer la cohérence des contrôles. Je comprends que notre autorité pour vérifier la légitimité (CDL et carnet de bord) d'un prétendu copilote présent dans la cabine-couchette soit remise en question. Les inspecteurs s'inquiètent toujours de la présence effective du copilote déclaré dans le camion et de sa qualification de conducteur. Dans ma juridiction, et certainement ailleurs, nous avons rencontré des cas de copilote fantôme et de copilote déclaré qui s'avère être un auto-stoppeur ou un voisin. Dans les deux cas, le conducteur peut évidemment dépasser les limites de temps de conduite et de repos.

Demande d’action

Discussion en comité et suggestions de bonnes pratiques relatives à ces situations.

Mesures prises par le comité

Spring 2007 Conference - Committee requested Chair to discuss this item with Training Committee Chair. It was agreed Training Committee was to discuss and draft an Inspection Bulletin. During Executive Committee the issue was returned to Driver-Traffic Enf. committee. Spring 2008 Workshop - committee drafted a Inspection Bulletin Titled "OOS Declaration for a Co-Driver" and presented at Executive Committee. It is the Driver - Traffic Enforcement Committee's understanding that this Bulletin will be reviewed by the Training Committee and eventially submitted for publication. The Committee with input from the Training Committee finalized wording in Baltimore 2009 and returned to Training Committee to finalize and publish. This issue has been closed as there is a more recent issue reflecting the same issue: 17-007-DRV.

Déclaration OOS d'un copilote