05-036-SWC: Clarification de la réglementation relative aux équipements spécialisés pour les transporteurs de bateaux

Date d’inscription	15 septembre 2005
Numéro de l’enjeu	05-036-SWC
Nom	Cindy Squires
Organisme	National Marine Manufacturers Association
Adresse	444 N. Capitol Street NW, Suite 645Washington, DC, 20001United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone	(202) 737-9766
Télécopieur	(202) 628-4716
Courriel	[email protected]
Comité	Comité de la taille et du poids
État	Fermé
Résumé de l’enjeu	La réglementation actuelle sur le transport spécialisé des bateaux date des années 1980 et reflète des pratiques industrielles et des lois provinciales obsolètes. Il est nécessaire de la mettre à jour afin de tenir compte des pratiques et des équipements actuels du secteur.
Justification ou besoin	Les fabricants de bateaux expédient de plus en plus leurs produits conformément à la réglementation fédérale sur la longueur des semi-remorques classiques (23 C.F.R. § 658.13 (a), (b) et (c)) plutôt que conformément à la réglementation sur les équipements spécialisés (23 C.F.R. § 658.5 et 6).
Demande d’action	La NMMA demande au comité de taille et de poids de la CVSA d'adopter une résolution demandant à la Federal Highway Administration d'entamer une procédure d'élaboration de règles afin de clarifier et de mettre à jour sa réglementation régissant les équipements spécialisés pour les transporteurs de bateaux.
Mesures prises par le comité	After meeting with the National Marine Manufacture Association (NMMA) the S&W committee could not recommend to FHWA, a written proposal, from us supporting changes to the size limitations for boat transporters. We believed that it was best that NMMA approach Congress and solicit them to make statutory changes to any current size limitation. And if a law was passed or changed, we would then enforce this change like any other new law.

Date d’inscription

15 septembre 2005

Numéro de l’enjeu

05-036-SWC

Nom

Cindy Squires

Organisme

National Marine Manufacturers Association

Adresse

444 N. Capitol Street NW, Suite 645Washington, DC, 20001United StatesVoir sur la carte

Téléphone

(202) 737-9766

Télécopieur

(202) 628-4716

Courriel

[email protected]

Comité

Comité de la taille et du poids

État

Fermé

Résumé de l’enjeu

La réglementation actuelle sur le transport spécialisé des bateaux date des années 1980 et reflète des pratiques industrielles et des lois provinciales obsolètes. Il est nécessaire de la mettre à jour afin de tenir compte des pratiques et des équipements actuels du secteur.

Justification ou besoin

Les fabricants de bateaux expédient de plus en plus leurs produits conformément à la réglementation fédérale sur la longueur des semi-remorques classiques (23 C.F.R. § 658.13 (a), (b) et (c)) plutôt que conformément à la réglementation sur les équipements spécialisés (23 C.F.R. § 658.5 et 6).

Demande d’action

La NMMA demande au comité de taille et de poids de la CVSA d'adopter une résolution demandant à la Federal Highway Administration d'entamer une procédure d'élaboration de règles afin de clarifier et de mettre à jour sa réglementation régissant les équipements spécialisés pour les transporteurs de bateaux.

Mesures prises par le comité

After meeting with the National Marine Manufacture Association (NMMA) the S&W committee could not recommend to FHWA, a written proposal, from us supporting changes to the size limitations for boat transporters. We believed that it was best that NMMA approach Congress and solicit them to make statutory changes to any current size limitation. And if a law was passed or changed, we would then enforce this change like any other new law.