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Approbation du Comité exécutif - Recommandation du Comité des matières dangereuses concernant le Plan d'assistance en cas d'urgence (PACU) à l'OOSC, Partie III

Date d’inscription15 avril 2004
Numéro de l’enjeu04-013-EXE
NomPaul Sullivan
AdresseUnited StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
ComitéComité exécutif
ÉtatFermé
Résumé de l’enjeu

Une motion a été présentée, appuyée et adoptée (avec 1 voix contre) pour annuler la décision antérieure du Comité exécutif d'inclure le PARE canadien dans l'OOSC pour le Canada seulement.

Justification ou besoin

La motion initiale n'indiquait pas qu'elle ne devait s'appliquer au Canada qu'aux transporteurs canadiens.

Demande d’action

Pour le renvoyer au Comité des matières dangereuses

Mesures prises par le comité

As a result, of the vote, this issue (as voted on ) was not sent to membership for vote on the fall ballot.

Hazmat Committee reworded the OOS to read as follows:

10. Emergency Response Assistance Plan (ERAP)(In Canada Only). An out-of-service condition exists when dangerous goods are transported in Canada without an approved ERAP when it is required.

The motion was passed and added to the 2005 OOSC.