Rupture des scellés de cargaison
| Date d’inscription | 10 octobre 2002 |
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| Numéro de l’enjeu | 02-037-VEH |
| Nom | John A Legler |
| Adresse | United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Méthodes et documentation relatives à la rupture et à la réapplication des scellés de cargaison lors des activités d'inspection. |
| Justification ou besoin | Il n’existe pas de méthode uniforme concernant la procédure à suivre pour briser les scellés ni concernant la documentation à produire lorsqu’un scellé a été brisé. |
| Demande d’action | Élaborer une procédure standard concernant les mesures que les inspecteurs doivent prendre lorsqu'ils doivent briser les scellés de la cargaison. |
| Mesures prises par le comité | CVSA policy will stand - cases will be dealt with on a jurisdictional basis through the complaint procedure. |