CVSA soumet ses commentaires au NPRM sur le § 396.9(d)(3)

Le 2 juillet, CVSA  En réponse à la NPRM supprimant l'obligation pour les transporteurs routiers et les fournisseurs d'équipements intermodaux de signer et de renvoyer un formulaire d'inspection routière dûment rempli à l'organisme d'État émetteur, la NPRM répond à la recommandation de la CVSA.  à partir du 2 avril 2024.